Dans son arrêt dans l'affaire I.C. c. République de Moldova (requête n° 36436/22), rendu le 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que le fait que les autorités moldaves n’ont pas protégé une femme atteinte de handicap mental contre l'exploitation par le travail et les abus sexuels, et n’ont pas enquêté efficacement sur ses allégations, constitue une violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l'homme.

L'affaire concernait une femme moldave souffrant d'un handicap intellectuel qui avait toujours vécu sous la tutelle de l'État jusqu'à ce qu'en 2013 un couple l'emmène pour vivre dans leur ferme et être la femme au foyer d'un employé de la ferme. Elle a allégué que le couple l'avait forcée à travailler dans la ferme sans rémunération et que le propriétaire de la ferme avait abusé sexuellement d'elle à plusieurs reprises. Après s'être échappée en 2018, elle a contacté une ONG qui l'a aidée à porter plainte auprès de la police. Des poursuites pénales ont été engagées pour viol, abus sexuel et traite des êtres humains, mais la procédure pénale qui s'en est suivie a abouti à l'acquittement du couple propriétaire de la ferme.

Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a présenté une tierce intervention dans cette affaire concernant la prévention de la traite des êtres humains, l'interprétation de la notion d'« abus d'une situation de vulnérabilité » dans le cadre de l'infraction de traite des êtres humains, ainsi que l'efficacité des enquêtes et des poursuites relatives aux infractions de traite des êtres humains. La CEDH a fait référence dans son raisonnement aux observations du GRETA et à son deuxième rapport sur la République de Moldova.

La Cour a estimé que le cadre relatif au retrait de la prise en charge par l'État des personnes souffrant d'un handicap intellectuel qui ont été privées de leur capacité juridique et sa mise en œuvre dans la pratique n'avaient pas permis d'assurer une protection efficace contre la traite et/ou d'autres formes de traitement contraires à l'article 4. Elle a également estimé qu'il y avait eu violation de l'article 4 en ce qui concerne l'enquête sur les allégations de la requérante, en particulier le fait de ne pas avoir donné suite à certaines pistes d'enquête évidentes. En outre, la Cour a estimé que les autorités avaient eu une attitude discriminatoire envers la requérante en tant que femme présentant un handicap intellectuel. Elles n'avaient donc pas correctement évalué sa vulnérabilité et n'avaient pas prévu d'aménagements procéduraux qui auraient pu lui permettre d'obtenir justice.

L'arrêt met en évidence l'obligation de l'État de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié et de prendre des mesures de protection contre la traite des personnes présentant un handicap intellectuel, ainsi que de mener des enquêtes efficaces sur les allégations de traite formulées par des victimes vulnérables.

 Télécharger le jugement : Arrêt de la CEDH dans l'affaire I.C. c. la République de Moldova

 Voir aussi: Jurisprudence de la CEDH concernant la traite des êtres humains