Protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion : des avancées vers une Convention du Conseil de l'Europe et un appel à la consultation des parties prenantes
[05/02/2010] Une réunion de consultation avec des experts des questions de propriété intellectuelle a été organisée les 28 et 29 janvier à Strasbourg préalablement à la constitution du groupe consultatif ad hoc sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR). Les experts présents ont évoqué un nombre de questions clés relatives à l'objet et à la portée d'une protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion par le biais d'un instrument juridique contraignant, ainsi qu'aux modalités de travail du futur groupe. (Suite...)
Site web «Médias et société de l'information»

Séminaire à Athènes sur le rôle du Comité européen des Droits sociaux
[05/02/2010] Un séminaire sur « Le rôle du Comité européen des Droits sociaux » organisé par l’Association internationale du Droit du travail et de la sécurité sociale, s'est déroulé à Athènes (Grèce). A cette occasion M. Petros STANGOS, membre du Comité a présenté la procédure de réclamations collectives et M. Régis BRILLAT, Chef du Service de la Charte Sociale, est intervenu sur l’influence du Comité sur le droit interne des Etats parties à la Charte.
Site web de la Charte sociale européenne

Visite du Comité anti-torture du Conseil de l'Europe à la prison de l’île d'Imralı (Turquie)
[01/02/2010] Une délégation du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe vient d'achever une visite de deux jours en Turquie (les 26 et 27 janvier 2010). La délégation a visité la prison fermée de haute sécurité de type F de l’île d'Imralı, afin d'examiner les conditions dans lesquelles Abdullah Öcalan et d’autres prisonniers de l’établissement sont détenus. Une attention particulière a été portée aux activités en commun offertes aux détenus et à la mise en œuvre du droit des détenus de recevoir des visites de leurs proches et de leurs avocats. Tous les prisonniers ont été interviewés par la délégation. (Suite...)
Site web du CPT

Droit au logement en Slovénie en violation de la Charte révisée
[01/02/2010]  Dans une décision rendue publique le 1er février dans la réclamation collective Fédération européene des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovenie (n° 53/2008), le Comité européen des Droits sociaux a estimé que les reformes engagées par le gouvernement slovène en matière de logement ont placé les personnes qui occupaient des logements rétrocédés a leur propriétaires privées, dans une situation précaire en violation de l’article 31 de la Charte révisée.
Sommaire de la Réclamation collective n° 53/2008
Décision sur le bien-fondé de la Réclamation collective n° 53/2008

Mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux
[28/01/2010] La Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ) vient de publier un dossier spécial s'appuyant sur une session d'étude organisée lors de sa dernière réunion plénière, le 9 décembre 2009. Le dossier traite des aspects de la justice en tant que service public, les motivations, méthodes, moyens et indicateurs pour mesurer la performance des systèmes judiciaires et des tribunaux.
Dossier spécial

Blanchiment d’argent et financement du terrorisme : Rapport d’évaluation sur la Bosnie Herzégovine
[27/01/2010] Le Comité MONEYVAL (Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) publie aujourd’hui son rapport d’évaluation mutuelle du 3e cycle sur la Bosnie Herzegovine. (Suite...)
Site web MONEYVAL

Les Conclusions du Comité européen des droits sociaux deviennent publiques
[27/01/2010] Le Comité européen des droits sociaux a publié ses Conclusions relatives à 36 Etats Parties à la Charte. Ces Conclusions concernent les droits relatifs à la santé, à la sécurité sociale et à la protection sociale. (Suite ...)
Site web de la Charte sociale européenne

28 janvier 2010: 4e Journée de la protection des données
[26/01/2010]Le Conseil de l'Europe célèbre la 4e Journée de la protection des données le 28 janvier 2010 : une occasion pour les citoyens européens de prendre conscience de la protection des données personnelles et de leurs droits et responsabilités à cet égard.
Communication
Site web «Journée de la protection des données»

Le Groupe d’Etats contre la Corruption du Conseil de l’Europe publie un rapport sur l’Irlande
[25/01/2010] Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe rend public aujourd’hui son rapport d’évaluation du Troisième Cycle sur l’Irlande, qui porte sur deux thèmes différents : l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques. Le rapport adresse au total 10 recommandations à l’Irlande, dont la mise en œuvre sera évaluée par le GRECO au cours du deuxième semestre 2011. (lire la suite...)
Lien vers le rapport: Thème I (Incriminations) / Thème II (Transparence du financement des partis politiques)

Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme adoptée le 13 janvier 2010, lors de la 1074e réunion des Délégués des Ministres
[25/01/2010] La liberté d’expression et d’information, y compris la liberté des médias, sont indispensables à une véritable démocratie et aux processus démocratiques. Lorsque ces libertés ne sont pas respectées, l’obligation de rendre des comptes et la prééminence du droit risquent également d’en pâtir. Tous les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à reconnaître à toute personne relevant de leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Lien vers la Déclaration

Réunion de consultation du groupe de spécialistes sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion
(MC-S-NR) - 28 et 29 janvier, Strasbourg
[25/01/2010] Devant le blocage des négociations sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion au sein de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle) et après une évaluation de l'intérêt existant sur la question au plan européen menée en 2008, le Conseil de l'Europe décidé de prendre en charge la tâche de préparer un instrument pour offrir aux organismes de radiodiffusion un cadre de protection à jour et modernisé. Le groupe de spécialistes sur les droits voisins des organismes de radiodiffusion (MC-S-NR) – subordonné au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) - en a reçu le mandat. Avec le soutien de la Finlande et la collaboration des meilleurs spécialistes, le MC-S-NR va préparer un possible instrument juridique international sur la protection des droits voisins des organismes de radiodiffusion. Cette réunion va permettre de définir les prochaines étapes à franchir.

Echange de vues des Délégués des Ministres avec Mme Julia Laffranque, Présidente du CCJE et M. Olivier De Baynast, Président du CCPE
[22/01/2010] Lors de leur 1075e réunion (20 janvier 2010), les Délégués des Ministres ont procédé à l’audition des présidents du CCJE, Mme Julia Laffranque (Estonie), et du CCPE, M. Olivier De Baynast (France), ont pris note de l’avis conjoint sur les relations entre les juges et les procureurs et ont adopté le mandat du CCJE pour les années 2010 et 2011. A cette occasion, les Délégués ont notamment félicité le CCJE, qui s’est vu décerner le Prix de la Justice dans le Monde en 2009 pour l’ensemble de ses travaux depuis sa création il y a 10 ans, et ont remercié Mme Julia Laffranque, qui achève son mandat fin janvier, pour la qualité des travaux réalisés lors de sa Présidence.
Discours de Mme Julia Laffranque
Mandat 2010 et 2011
Avis conjoint sur les relations entre les juges et les procureurs

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