Le Sommet du Conseil de l’Europe crée un Registre des dommages pour l’Ukraine, première étape vers un mécanisme international d’indemnisation des victimes de l’agression russe
Le 17 mai 2023, lors du Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik, Marija Pejčinović Burić, Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe, Katrín Jakobsdóttir, Première ministre de l’Islande, Mark Rutte, Premier ministre des Pays-Bas, Thórdís Kolbrún Reykfjörd Gylfadóttir, ministre des Affaires étrangères de l’Islande et Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, Denys Shmyhal, Premier ministre de l’Ukraine, et Denis Malyuska, ministre de la Justice de l’Ukraine, ont annoncé l’établissement du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, au moyen d’un Accord partiel élargi.
Le Conseil du Registre tient sa réunion inaugurale, 15 décembre, La Haye
Lors de sa réunion inaugurale à La Haye (11-15 décembre 2023), le Conseil du Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (RD4U) a élu son Président et sa Vice-Présidente, adopté son règlement intérieur et examiné d’urgence les catégories des dommages qui pourront être soumises au Registre.
Le Conseil a élu Robert Spano, associé chez Gibson, Dunn & Crutcher et ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme, en tant que Président, et Dr. Chiara Giorgetti, Professeure à Richmond Law School, en tant que Vice-Présidente.
La Conférence des participants au Registre des dommages pour l'Ukraine a élu son Bureau, 16 novembre, Strasbourg
La Conférence des participants au Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a tenu sa troisième réunion le 16 novembre et a élu les sept membres du Conseil du Registre. Parmi les 18 candidats (neuf hommes et neuf femmes) originaires de quatre continents différents, Yulia Kyrpa (Ukraine), Norbert Wühler (Allemagne), Chiara Giorgetti (Italie), Robert Spano (Islande), Veijo Heiskanen (Finlande), Lucy Reed (États-Unis) et Aleksandra Mężykowska (Pologne) ont été élus pour un mandat de trois ans (renouvelable une fois).
Le Conseil est l’un des principaux organes du Registre et il est essentiel à son fonctionnement. Il proposera les règles et règlements régissant le fonctionnement du Registre et sera responsable en dernier ressort des décisions relatives à l’admissibilité des demandes d’indemnisation à inscrire au Registre. Le Conseil tiendra sa première réunion à La Haye (Pays-Bas) en décembre.
La Conférence des participants au Registre des dommages pour l’Ukraine tient sa deuxième réunion, 12 septembre 2023, Riga
Des représentants de plus de 40 pays ont pris part à la deuxième réunion de la Conférence des participants au Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, organisée dans la capitale lettone, Riga.
Le Registre servira à consigner les preuves et les informations relatives aux demandes d'indemnisation concernant les dommages, pertes ou préjudices causés à toutes les personnes physiques et morales concernées, ainsi qu'à l'État ukrainien, des faits internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l'Ukraine.
Depuis la première réunion de la Conférence des participants, en juin, un accord d’État hôte fixant le siège du Registre à La Haye a été signé avec les Pays-Bas. L’accord est entré en vigueur.
Conférence des ministres de la justice, 11 septembre 2023, Riga
Les ministres de la Justice des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe ont adopté une déclaration énonçant une série de principes (« Principes de Riga ») visant à contraindre la Fédération de Russie à rendre globalement compte de l’agression contre l’Ukraine et à offrir réparation à l’ensemble des victimes de la guerre, notamment par un fonctionnement ciblé et efficace du Registre des dommages causés par l’agression.
Selon ces Principes, le Registre des dommages pour l’Ukraine devrait suivre une approche centrée sur les victimes, en particulier les plus vulnérables comme les femmes et les enfants, pour leur offrir des recours. Les ministres ont également souligné l’importance de fournir une assistance aux autorités nationales afin de faciliter la coordination des efforts nationaux pour soutenir le fonctionnement du Registre et de consulter de manière effective la société civile et les organisations non gouvernementales, y compris les défenseurs des droits humains, ainsi que les victimes et les organisations de défense des droits des victimes.
Réunion constitutive de la Conférence des participants au Registre des dommages pour l'Ukraine, 27 juin 2023, Strasbourg
La Conférence des participants au Registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine a tenu sa réunion constitutive, qui a rassemblé les représentants de plus de 40 pays.
Le Registre servira à consigner les preuves et les demandes d’indemnisation portant sur les dommages, pertes ou préjudices causés à toutes les personnes physiques et morales concernées et à l’État ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine. Il s’agit d’un premier pas vers un mécanisme international d’indemnisation des victimes de cette agression.
La conférence a élu le Représentant permanent du Royaume-Uni, Sandy Moss, comme président, ainsi que la Représentante permanente des Pays-Bas, Tanja Gonggrijp, et Emil Ruffer, directeur du Service de droit international au ministère des Affaires étrangères de la République tchèque, comme vice-présidents. Elle a également désigné Markiyan Kliuchkovskyi (Ukraine) comme directeur exécutif.
Échange de vues sur les mécanismes nationaux de réparation des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, 19 juin, Strasbourg
Des réunions entre le Conseil de l'Europe, des organisations internationales et les autorités ukrainiennes sur les mécanismes nationaux de réparation des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine se sont tenues à Strasbourg dans un format hybride le 19 juin 2023.
Ces réunions visaient à clarifier les catégories et les définitions des dommages et des victimes, à cartographier le cadre juridique et politique national sur les droits des personnes touchées par la guerre et l'indemnisation des dommages en Ukraine, à identifier les lacunes et les défis potentiels afin de faciliter le travail à venir du Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et d'autres actions planifiées dans ce domaine.
