Qu'est-ce que la Facilité horizontale ?

La Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Türkiye (Facilité horizontale III) est une initiative de coopération de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour la région des Balkans occidentaux et la Türkiye. Sa mise en œuvre est l'un des résultats de la Déclaration d'intention signée le 1er avril 2014 par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le Commissaire de l'Union européenne à l'élargissement et à la politique européenne de voisinage, dans laquelle les deux organisations ont convenu de renforcer davantage leur coopération dans des domaines clés d'intérêt commun.

Le programme, qui opère depuis 2016, a lancé sa troisième phase en janvier 2023. Cette dernière phase (dotée d’un financement de 41 millions d’euros pour 2023-2026) se base sur les résultats des dernières phases du programme.

La troisième phase du programme couvre des actions en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo*, au Monténégro, en Macédoine du Nord, en Serbie ainsi qu'en Türkiye et inclut une dimension régionale. En outre, le mécanisme de coordination des services d’experts du Conseil de l’Europe, qui fournit une expertise législative et des conseils stratégiques, reste un élément important du programme accessible à tous les Bénéficiaires. 

Quelle sera la durée de la Facilité horizontale III ?

La Facilité horizontale III est mise en œuvre par le Conseil de l'Europe depuis janvier 2023 sur une période de 48 mois. 

Quel sera le coût de la Facilité horizontale III ?

Le budget de cette facilité s'élève à environ 41 millions d'euros (85% financés par l'Union européenne, 15% par le Conseil de l'Europe).

A quoi la Facilité horizontale III sert-elle ?

La Facilité horizontale soutient les Bénéficiaires dans leurs réformes vis-à-vis des droits humains, de l’état de droit et de la démocratie, ainsi que la mise en conformité avec les normes européennes, et, le cas échéant, avec l'acquis de l'Union européenne dans le cadre du processus d'élargissement. La Facilité horizontale s'appuie sur les méthodes de travail uniques du Conseil de l'Europe, selon lesquelles les activités de coopération technique adaptées aux besoins des Bénéficiaires sont basées sur les conclusions et les recommandations des organes de suivi du Conseil de l'Europe. Ces conclusions et recommandations mettent en lumière pour les Bénéficiaires les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires dans leur législation et leurs politiques pour se conformer aux traités et autres normes de l'Organisation.

Les thèmes couverts par la Facilité horizontale incluent :

• Renforcer la justice
• Lutter contre la corruption, la criminalité économique et le blanchiment d’argent
• Combattre la discrimination et protéger les droits des groupes vulnérables (dont la communauté LGBTI, les minorités et les Roms)
• La promotion et protection de la liberté d'expression et la liberté des médias

Tous ces thèmes constituent des priorités majeures des deux organisations dans la région des Balkans occidentaux et en Türkiye.

Toutes les activités de la Facilité horizontale abordent des questions transversales telles que l'intégration de la dimension de genre et la protection des minorités et des groupes vulnérables, et prévoient l'engagement des organisations de la société civile au cours de la mise en œuvre du programme.

Comment opère la Facilité horizontale III ?

Les actions à entreprendre dans les pays bénéficiaires de l'instrument horizontal ont été conçues sur la base des recommandations émanant des organes de suivi et d'avis/conseils du Conseil de l'Europe, et classées par ordre de priorité en fonction des besoins dans le cadre des négociations d'élargissement de l'Union européenne.

Le mécanisme horizontal suit une double approche, comprenant l'assistance technique et le conseil juridique/politique :

• L'assistance technique au sein de la Facilité horizontale est fondée sur le "triangle" du Conseil de l'Europe, à savoir les activités normatives, les mécanismes de suivi et la coopération technique, qui constitue une valeur ajoutée importante du Conseil de l'Europe. Par conséquent, les actions à mettre en œuvre porteront sur les lacunes identifiées par les organes de suivi/experts du Conseil de l'Europe en matière de garantie de la justice, de lutte contre la criminalité économique, de lutte contre la discrimination et de promotion et de protection de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en vue d'aider les Bénéficiaires de la Facilité horizontale à se conformer davantage aux normes européennes. En outre, les actions mises en œuvre viseront à faciliter les progrès en matière de préadhésion des Bénéficiaires en ce qui concerne la mise en œuvre des chapitres 23 et 24, le cas échéant. Cela se fera par le biais d'une variété d'activités, telles que des séminaires de formation, des évaluations (par exemple de la mise en œuvre de certains textes législatifs ou documents politiques, des dispositions institutionnelles, des capacités opérationnelles de certaines institutions), le soutien à la rédaction de nouvelles dispositions législatives, documents politiques, méthodologies, lignes directrices, manuels, etc. et des échanges de bonnes pratiques.
• Le mécanisme de coordination des services d’experts fournira une expertise au sein du Conseil de l'Europe pour répondre aux demandes d'expertise législative et de conseils politiques sur la garantie de la justice, la lutte contre la criminalité économique et la lutte contre la discrimination, ainsi que sur la liberté d'expression et les médias, et les questions constitutionnelles relevant du mandat de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (connue sous le nom de Commission de Venise). Cela se fera dans le plein respect de l'indépendance et des spécificités de fonctionnement des mécanismes de suivi du Conseil de l'Europe et apportera un soutien essentiel aux processus d'adhésion à l'UE.

Qui est en charge de la coordination de la Facilité horizontale III ?

Un mécanisme de coordination entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, les bureaux extérieurs du Conseil de l'Europe, les délégations de l'Union européenne ainsi que les coordinateurs des Bénéficiaires de la Facilité horizontale (représentants des ministères des affaires étrangères ou des bureaux pour l’intégration européenne désignés par les autorités des Bénéficiaires pour agir en tant que points focaux pour la mise en œuvre de la Facilité horizontale) a été mis en place pour assurer une coordination inclusive et intégrale entre le Conseil de l'Europe, l'Union européenne, les parties prenantes et les partenaires dans les Bénéficiaires concernés, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales.

Ce mécanisme de coordination assure des synergies avec d'autres actions existantes et prévues dans la région et assure l'obtention de résultats tangibles et durables de la Facilité horizontale pour les Bénéficiaires et leur population.

Plus d'informations sur la Facilité horizontale III

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, qu’elle concerne le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en plein conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.