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Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis sur le projet de loi sur la procédure constitutionnelle (projet de loi n° 4533) et le projet de loi alternatif sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle (projet de loi n° 4533-1)

1024/2021

Demandé par : Ukraine, Parlement, Président

03/2021

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22/03/2021 - Ukraine - CDL-AD(2021)006 - Français

Ukraine - Avis sur le projet de loi sur la procédure constitutionnelle (projet de loi n° 4533) et le projet de loi alternatif sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle (projet de loi n° 4533-1) adopté par la Commission de Venise, à sa 126ème session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021)

22/03/2021 - Ukraine - CDL-AD(2021)006 - Anglais

Ukraine - Opinion on the draft law on Constitutional Procedure (draft law no. 4533) and alternative draft law on the procedure for consideration of cases and execution of judgements of the Constitutional Court (draft law no. 4533 -1) adopted by the Venice Commission at its 126th Plenary Session (online, 19-20 March 2021)

09/02/2021 - Ukraine - CDL-REF(2021)016 - Anglais

Ukraine - Draft law no. 4533-1 on the procedure for hearing of cases and implementation of decisions of the Constitutional Court

09/02/2021 - Ukraine - CDL-REF(2021)015 - Anglais

Ukraine - Draft law no. 4533 on the Constitutional Procedure

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