Avenue de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex
Tel. +33 (0)3 88 41 20 00
www.coe.int

Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Draft law no. 4533 on the Constitutional Procedure

CDL-REF(2021)015 Document de référence (CDL-REF) Justice constitutionnelle 1. Anglais Ukraine

PDF Téléchargement

Download Ukraine - Draft law no. 4533 on the Constitutional Procedure

1024/2021

Ukraine - Avis sur le projet de loi sur la procédure constitutionnelle (projet de loi n° 4533) et le projet de loi alternatif sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle (projet de loi n° 4533-1)