Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Ukraine - Avis sur le projet de loi sur la procédure constitutionnelle (projet de loi n° 4533) et le projet de loi alternatif sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle (projet de loi n° 4533-1) adopté par la Commission de Venise, à sa 126ème session plénière (en ligne, 19-20 mars 2021)