Commission de Venise du Conseil de l'Europe

Retour Avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’Etat de Droit des mesures adoptées par le Gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’Etat et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la loi n° 47/1992 sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, ainsi que l’Ordonnance gouvernementale d