La Commission - a rendu hommage à feu M. Lluís Maria de Puig, ancien Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe; - a tenu un échange de vues avec Mme Valgerður Bjarnadóttir, Membre du parlement, Présidente de la Commission constitutionnelle et de supervision de l’Islande, sur le processus de réforme constitutionnelle dans ce pays et sur la préparation d’un avis de la Commission sur les amendements constitutionnels ; - a tenu un échange de vues avec M. Ranko Krivokapic, Président du parlement du Monténégro, et a adopté l’avis sur le projet d’amendements aux dispositions de la Constitution concernant le pouvoir judiciaire ; - a tenu un échange de vues avec Mme Mona-Maria Pivniceru, Ministre de la Justice et avec M. Ion Gȃlea, Ministère des affaires étrangères de la Roumanie, et a adopté l’avis sur la situation constitutionnelle, préparé à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et du gouvernement de la Roumanie, et préalablement examiné par la Sous-Commission sur les institutions démocratiques le 13 décembre 2012 ; - a adopté le mémoire amicus curiae sur la « dite » loi sur la lustration de « l’ex République yougoslave de Macédoine » ; - a tenu un échange de vues avec M. Mustapha Ben Jaafar, Président de l’Assemblée nationale constituante de la Tunisie, sur l’avancement de la préparation de la nouvelle Constitution et des élections à venir, ainsi que de la coopération avec la Commission de Venise en particulier sur la loi électorale ; - a adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur les amendements à la loi électorale de la République d’Ouzbékistan ; - a adopté le rapport sur la limitation des mandats dans le temps et le cumul des mandats ; - a entériné la Compilation des avis de la Commission de Venise sur la liberté d’association; - a été informée des suites données à : l’avis sur le projet de loi sur les principes de la politique étatique de l’Ukraine sur les langues ; l’avis conjoint sur le projet de loi relative à l'élection des députés du peuple de et l’avis sur la sécurité juridique et l'indépendance du pouvoir judiciaire en Bosnie-Herzégovine ; - a été informée de la préparation d’un avis sur la Constitution de Monaco pour la session plénière de juin 2013, à la demande de la Commission de suivi de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ; - a été informée de l’avancement de l’assistance aux autorités de l’Azerbaïdjan dans la préparation d’une loi sur la diffamation ; - a été informée de la demande des autorités de la Géorgie pour un avis sur le projet de loi sur les juridictions de compétence générale ; - a été informée des développements constitutionnels en Irlande, en Libye et en Ukraine ; - a été informée des activités de coopération avec le Maroc ; - 3 - CDL-PV(2012)004syn - a été informée des développements constitutionnels dans les états observateurs de la Commission, Canada et les Etats Unis ; - a tenu un échange de vues avec les représentants du Comité des Ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ; - a été informée des résultats et des conclusions de la réunion entre le Bureau élargi de la Commission de Venise et le Comité des Présidents de l’Assemblée parlementaire ; - a confirmé les dates des sessions pour l’année 2013 comme suit : 8-9 mars 2013; 14-15 juin 2013; 11-12 octobre 2013; 6-7 décembre 2013.

• Ordre du jour annoté