Demandé par : Conseil de l'Europe, Secrétaire Général
Avis concernant la compatibilité avec les principes constitutionnels et l’État de droit des mesures adoptées par le Gouvernement et le Parlement de Roumanie à l’égard d’autres institutions de l’État et l’Ordonnance gouvernementale d’urgence modifiant la lo
0685/2012
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Commission européenne pour la démocratie par le droit