Le cadre de protection des données de la Convention de Macolin
1. Obligation
2. Règles
Le texte de référence — T-MC(2020)55
Article 14 — l’obligation principale
Un référentiel pratique présentant les principes essentiels de protection des données que les plateformes nationales doivent appliquer lorsqu’elles collectent, partagent ou transfèrent des données personnelles dans le cadre de la Convention de Macolin.
3. Outils
Les orientations — T-MC(2022)8
Explique les principes et fournit des exemples
Travaux sur la base juridique — T-MC(2022)7
Un modèle directement réutilisable pour aider les pays à inscrire dans leur droit national une base légale claire permettant aux acteurs concernés de traiter et d’échanger des données pour lutter contre la manipulation des compétitions.
4. Accords
Organisation sportive ↔ opérateur de paris — T-MC(2023)10
Un modèle d’accord prêt à l’emploi pour organiser les échanges de données entre organisations sportives et opérateurs de paris, avec un cadre clair en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données.
Autorité publique ↔ autorité publique — T-MC(2024)6
Un modèle d’accord prêt à l’emploi pour les échanges de données entre autorités publiques impliquées dans la lutte contre la manipulation des compétitions, avec des garanties claires en matière de protection des données, de confidentialité et de sécurité.
Organisation sportive ↔ autorité de régulation — T-MC(2024)7
Un modèle d’accord prêt à l’emploi pour les échanges de données entre organisations sportives et autorités de régulation, afin de faciliter les alertes et la détection des manipulations de compétitions, avec des garanties en matière de protection des données personnelles, de confidentialité et de sécurité.
5. Cas d’usage
Lignes directrices — T-MC(2026)2
Un guide pratique présentant des exemples concrets de pays et de bonnes pratiques pour croiser légalement des données entre sport, autorités et opérateurs de paris afin de détecter les paris interdits et les manipulations de compétitions.