Composition
 

Les représentants au Comité des Ministres des Etats membres du Conseil de l'Europe qui participent à l’APES  et les représentants désignés à cet effet par les Etats non membres qui participent également à l’APES. 
 

Missions
 

• Le Comité statutaire détermine chaque année le montant total des contributions obligatoires des membres et le barème des contributions qui réparti le montant total entre les Etats. Ce barème doit être conforme aux critères établis pour le barème des contributions au budget général du Conseil de l'Europe ;
   
• Chaque année, il adopte le budget pour toutes les dépenses liées à la mise en œuvre des activités et les frais communs de secrétariat ;
   
• Il est chargé d’approuver les comptes annuels. Ces comptes sont établis par le Secrétaire Général de Conseil de l’Europe, conformément au Règlement financier, puis sont soumis au Comité statutaire accompagnés du rapport de l’Auditeur externe, comme prévu par le Règlement financier ;
   
• Afin de dégager la responsabilité du Secrétaire Général pour la gestion de l’exercice, le Comité statutaire transmet les comptes annuels, son aval ou ses commentaires et le rapport de l’Auditeur externe au Comité des Ministres.