Dans un nouveau rapport publié aujourd’hui, MONEYVAL, l’organe du Conseil de l’Europe chargé de la lutte contre le blanchiment de capitaux, dresse une évaluation complète du niveau de conformité du pays avec les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) à la date de la visite sur place en septembre 2021. Il invite les autorités bulgares à améliorer le cadre réglementaire et à renforcer l’application pratique des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
MONEYVAL indique que la Bulgarie a atteint un niveau d’efficacité modéré en ce qui concerne l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, la coordination nationale, les enquêtes et les poursuites en matière de financement du terrorisme, les mesures préventives et les sanctions financières ciblées liées au financement du terrorisme, la mise en œuvre de mesures préventives par les institutions financières et les professions non financières (telles que les comptables, avocats, notaires, fiduciaires et prestataires de services aux entreprises, casinos et agents immobiliers), ainsi que la coopération internationale. La Bulgarie fait preuve d’un faible niveau d’efficacité dans les domaines liés à l’utilisation du renseignement financier, aux enquêtes et aux poursuites concernant le blanchiment d’argent, à la confiscation des produits du crime ou des biens de valeur équivalente, aux sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération et à la prévention de l’utilisation abusive des personnes morales et des constructions juridiques.
MONEYVAL félicite la Bulgarie pour avoir mené une évaluation nationale complète des risques et note que la Bulgarie a, en général, une compréhension raisonnable des principaux risques de blanchiment de capitaux, tandis que la compréhension des risques de financement du terrorisme est limitée. Le rapport constate que l’absence de statistiques complètes limite la compréhension des autorités et leur capacité à réagir aux risques. Des défis existent également en ce qui concerne la coopération inter-agences entre les services répressifs, qui est particulièrement entravée par le manque d’outils techniques nécessaires.
Le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations pour blanchiment de capitaux, ainsi que la sévérité des sanctions pénales pour blanchiment de capitaux, sont généralement faibles et ne sont pas proportionnés aux risques de blanchiment de capitaux identifiés. MONEYVAL note que la Bulgarie devrait améliorer l’utilisation du renseignement financier, les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment de capitaux ainsi que le régime de confiscation, qui sont actuellement entravés par plusieurs contraintes techniques et procédurales. En outre, le rapport estime que la Bulgarie devrait adopter une approche plus systématique pour enquêter sur les aspects financiers du site (infractions liées au terrorisme), améliorer le mécanisme national de mise en œuvre de sanctions financières ciblées et mener une analyse plus complète des vulnérabilités du financement du terrorisme dans les organismes à but non lucratif (OBNL). La Bulgarie devrait également renforcer la surveillance ou le suivi, en fonction des risques, des OBNL qui risquent d’être utilisés à mauvais escient pour financer le terrorisme.
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont généralement bien connues des entités assujetties, mais la compréhension des risques liés à l’activité et l’application des mesures préventives dans les domaines à haut risque doivent être améliorées. Les autorités de surveillance appliquent dans une large mesure l’approche fondée sur le risque pour le secteur financier, tandis que pour les autres secteurs les activités de surveillance ne sont toujours pas fondées sur le risque ni efficaces, ce qui peut être attribué à un manque important de ressources. En outre, l’absence de mesures visant à empêcher les criminels d’entrer sur le marché pour certains secteurs (tels que les courtiers en immobilier, les prestataires de services aux trusts et aux sociétés, les comptables, les prestataires de services d’actifs virtuels) est préoccupante. Le rapport note également l’absence de vérification des dossiers de criminalité ou autre test d’honorabilité concernant les opérateurs de monnaie postale ou les actionnaires des bureaux de change et que le seuil de propriété des casinos qui déclenche les contrôles d’honorabilité est plus élevé que celui autorisé par le GAFI. MONEYVAL recommande d’établir de telles mesures d’entrée sur le marché et de prendre des mesures proactives pour empêcher les entreprises sans licence (hawala).
Malgré les efforts de la Bulgarie pour accroître la transparence du régime de propriété effective, il existe également des préoccupations importantes concernant l’exactitude des informations sur la propriété effective contenues dans les registres et la disponibilité des informations pertinentes détenues par les entités assujetties. MONEYVAL recommande que les politiques dans ce domaine soient revues de toute urgence.
Enfin, le rapport conclut qu’en dépit de certaines contraintes techniques et procédurales, la Bulgarie fournit généralement une assistance opportune et constructive pour l’ensemble des demandes de coopération internationale, y compris l’entraide judiciaire.
- Le Moneyval et la Bulgarie
- Lien vers le Rapport (anglais uniquement)
