Les procédures de conformité renforcée MONEYVAL (PCR) permettent de faire en sorte que, dans un laps de temps donné, les pays prennent des mesures pour respecter les normes internationales et suivre les recommandations de MONEYVAL.

La procédure de PCR peut être appliquée de manière flexible, selon les besoins. Les pays peuvent être placés sous procédure de conformité renforcée à l’issue des discussions plénières sur les rapports d’évaluation mutuelle et les rapports de progrès, après les analyses horizontales des progrès à la fin d’un cycle d’évaluation, ou pour d’autres raisons.

Tout au long de la procédure, il est demandé au pays concerné de faire rapport à la plénière conformément au calendrier fixé, en détaillant les mesures prises pour assurer la conformité – y compris, dans certains cas, des plans d’action adoptés au niveau gouvernemental. Si la plénière est satisfaite des progrès réalisés, il peut être mis fin à l’application des mesures de conformité renforcée.

La procédure en vigueur est la suivante:

  • Etape 1: MONEYVAL invite le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à envoyer une lettre au(x) ministre(s) compétents de l’État ou du territoire concerné pour attirer leur attention sur la non-conformité avec les documents de référence et sur les mesures correctrices qu’il conviendra de prendre;
  • Etape 2: Organisation d’une mission à haut niveau dans l’État ou le territoire en situation de non-conformité pour y rencontrer les ministres et hauts fonctionnaires compétents et donner un plus grand poids à ce message;
  • Etape 3: Dans le cadre de l’application de la Recommandation 19 du GAFI de 2012 par les États et territoires de MONEYVAL, publication d’une déclaration publique officielle annonçant qu’un État ou territoire ne s’est pas suffisamment conformé aux documents de référence et invitant les membres du réseau mondial de LBC/FT à prendre en compte les risques posés par l’État ou le territoire en question.
  • Etape 4: Renvoi de la question pour examen éventuel dans le cadre de la procédure du Groupe d’examen de la coopération internationale du GAFI (ICRG) si les critères fixés dans cette procédure sont remplis.

Les étapes de la procédure de conformité renforcée telles que décrites précédemment sont le résultat des modifications adoptées à la 43e réunion plénière (décembre 2013) ; auparavant, la procédure était la suivante:

  • Lettre du président MONEYVAL au chef de délégation attirant l’attention sur la non-conformité avec les documents de référence. Transmission d’une copie de cette lettre à la plénière. 
  • Lettre du président MONEYVAL au Secrétaire Général attirant son attention sur la non-conformité d’un État membre de MONEYVAL. Transmission d’une copie de cette lettre au chef de délégation concerné.
  • Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au ministre compétent du gouvernement, attirant l’attention sur la non-conformité avec les documents de référence.
  • Mission à haut niveau dans le pays concerné, pour donner plus de poids au message de l’étape iii).
  • Déclaration publique officielle attirant l’attention sur la non-conformité aux documents de référence de MONEYVAL.