Statut

Document constitutif de MONEYVAL, son statut énonce sa structure et son mandat. Le statut de MONEYVAL a été adopté en 2010 par la Résolution CM / Res (2010) 12 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures anti-blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), qui a été depuis modifié en 2013 par la Résolution CM/Res(2013)13, en 2017 par la Résolution CM/Res(2017)19, en 2020 par la Résolution CM/Res(2020)5, et en 2022 par la Résolution CM/Res(2022)31.

En application du statut, MONEYVAL établit son règlement intérieur, qui est régulièrement revu et mis à jour afin de s'assurer qu'il répond à ses besoins opérationnels.

Règles de procédure

Les Règles de Procédure de MONEYVAL régissent en détail le fonctionnement et la structure de MONEYVAL, tels que prévus dans son Statut. De plus, elles fixent les procédures dans le cadre desquelles MONEYVAL évalue la conformité avec les normes mondiales anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. En particulier, les Règles de Procédure définissent les cycles d’évaluation et les modalités pratiques concernant les évaluations et l’adoption des rapports. Plusieurs jeux de règles de procédure sont actuellement en vigueur.
 

Règles de procédure du 5ème cycle d'évaluations mutuelles

Depuis 2015, MONEYVAL mène un cinquième cycle d’évaluations mutuelles pour les Etats et territoires soumis à ses procédures d’évaluation, afin d’évaluer leur conformité aux normes internationales pertinentes en matière de LAB/CFT. Ces évaluations sont entreprises sur la base des Recommandations 2012 du GAFI, et de la  Méthodologie de 2013 pour évaluer la conformité avec les Recommandations du GAFI et l’efficacité des systèmes de LAB/CFT. Les Règles de procédure du 5e cycle d'évaluations mutuelles (révisées pour la dernière fois lors de la 66ème réunion plénière, Strasbourg, (décembre 2023) exposent les procédures sur la base desquelles est entrepris le 5e cycle d’évaluations. Elles continueront à s'appliquer aux États et territoires en cours d'évaluation et à ceux engagés dans des processus de suivi dans le cadre du 5e cycle. 

 

Règles de procédure du 6ème cycle d'évaluations mutuelles (2025 -  )

À partir de 2025, MONEYVAL mènera son 6e cycle d'évaluations mutuelles pour les États et territoires soumis à ses procédures d'évaluation, afin d'évaluer leur conformité aux normes internationales pertinentes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les règles de procédure pour le 6ème cycle d'évaluations mutuelles ont été adoptées lors de la 66ème réunion plénière de MONEYVAL (Strasbourg, décembre 2023). 

 

Règles de procédure concernant les programmes de conformité fiscale volontaire et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

De plus, MONEYVAL procède à des évaluations de la conformité au cadre de LAB/CFT des programmes de régularisation fiscale volontaire établis dans ses Etats membres et territoires. Pour ce faire, le Comité a adopté des règles procédure spéciales : les Procédures concernant la mise en œuvre des programmes de régularisation fiscale volontaire et les exigences en matière de LAB/CFT par les pays et territoires évalués par MONEYVAL. Pour de plus amples informations concernant l’évaluation des programmes de RFV, vous pouvez vous référer à la partie sur La conformité volontaire en matière fiscale.