Statut

Document constitutif de MONEYVAL, son statut énonce sa structure et son mandat. Le statut de MONEYVAL a été adopté en 2010 par la Résolution CM / Res (2010) 12 sur le statut du Comité d'experts sur l'évaluation des mesures anti-blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), qui a été depuis modifié en 2013 par la Résolution CM/Res(2013)13 et en 2017 par la Résolution CM/Res(2017)19.

MONEYVAL a finalisé en 2015 son quatrième cycle d'évaluations mutuelles, assurant le suivi des résultats du troisième cycle d'évaluations mutuelles, afin d'évaluer la conformité avec les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sur la base des recommandations du GAFI de 2003 et de la Méthodologie de 2004 (tel que modifiée par la suite), et leur mise en oeuvre effective. Ce document énonce les procédures et processus applicables aux Etats et territoires de MONEYVAL dans ce contexte.

Règles de procédure

Conformément à son Statut, il incombe à MONEYVAL d’élaborer ses propres Règles de Procédure. Celles-ci régissent en détail le fonctionnement et la structure de MONEYVAL, tels que prévus dans son Statut. De plus, elles fixent les procédures dans le cadre desquelles MONEYVAL évalue la conformité avec les normes mondiales anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. En particulier, les Règles de Procédure définissent les cycles d’évaluation et les modalités pratiques concernant les évaluations et l’adoption des rapports. MONEYVAL menant actuellement trois cycles d’évaluation (pour plus de détails, voir les Cycles d’évaluation), deux jeux de règles de procédure sont actuellement en vigueur.
  
D’une part, MONEYVAL continue le suivi de son troisième cycle d’évaluation mutuelle en ce qui concerne certains pays. En 2015, il finalisait aussi son quatrième cycle d’évaluation mutuelle, ainsi que le suivi de ses résultats. Ces deux cycles s’appuient sur les Recommandations 2003 du GAFI, et sur la Méthodologie 2004. Les Règles de procédure pour le 4ème cycle d'évaluations mutuelles et pour le suivi du 3ème cycle d'évaluations mutuelles et pour le suivi donné au Troisième cycle d’évaluation  (révisé dernièrement en septembre 2017) exposent les procédures et processus applicables aux Etats et territoires de MONEYVAL dans ce contexte.

Depuis 2015, MONEYVAL mène également un cinquième cycle d’évaluations mutuelles pour les Etats et territoires soumis à ses procédures d’évaluation, afin d’évaluer leur conformité aux normes internationales pertinentes en matière de LAB/CFT. Ces évaluations sont entreprises sur la base des Recommandations 2012 du GAFI, et de la  Méthodologie de 2013 pour évaluer la conformité avec les Recommandations du GAFI et l’efficacité des systèmes de LAB/CFT. Les Règles de procédure du 5e cycle d'évaluations mutuelles  (dernière révision en juillet 2019) exposent les procédures sur la base desquelles est entrepris ce 5e cycle d’évaluations.

De plus, MONEYVAL procède à des évaluations de la conformité au cadre de LAB/CFT des programmes de régularisation fiscale volontaire établis dans ses Etats membres et territoires. Pour ce faire, le Comité a adopté des règles procédure spéciales : les Procédures concernant la mise en œuvre des programmes de régularisation fiscale volontaire et les exigences en matière de LAB/CFT par les pays et territoires évalués par MONEYVAL. Pour de plus amples informations concernant l’évaluation des programmes de RFV, vous pouvez vous référer à la partie sur La conformité volontaire en matière fiscale.