- La Convention européenne des droits de l’homme protège la population contre la discrimination ‑ y compris la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle.
- Les arrêts de la Cour européenne ont fait justice aux victimes de discriminations. Ils ont amené des pays à modifier leurs lois et leurs pratiques pour offrir une même protection à l’ensemble des membres de la société.
- Ainsi, la Cour a vérifié que la police menait une enquête en cas d’agressions contre des minorités ethniques, elle s’est attachée à protéger comme il convient les femmes contre les violences domestiques et elle a veillé à ce que l’homosexualité ne soit plus une infraction pénale nulle part en Europe.
Exemples
Allocations de maternité pour toutes les mères, quelle que soit leur nationalité
Une jeune famille ne pouvait bénéficier des prestations de maternité parce que la mère n’était pas hongroise, bien que son mari et ses jumeaux y soient nés. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il s’agissait là d’une discrimination. La Hongrie a alors modifié la loi pour couvrir toutes les mères résidant légalement dans le pays, quelle que soit leur nationalité.
Hongrie
Les victimes vulnérables de violences domestiques obtiennent une exonération de la « taxe sur les chambres à coucher »
Une femme exposée à un grave risque de violence domestique risquait d'être expulsée de son domicile, une maison spécialement adaptée car, en raison de la réduction des allocations logement, elle ne pouvait plus en payer le loyer. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé qu’elle était victime de discrimination sexiste. Le Royaume-Uni a alors modifié la loi pour exempter les femmes...
Royaume-Uni
Des enfants roms obtiennent en justice la fin des classes réservées de nature discriminatoire
Quatorze enfants roms s’estimaient victimes de discrimination raciale à l’école. Les tribunaux croates n’étant pas d’accord, les enfants ont saisi la Cour européenne, qui a jugé que leur placement dans des classes réservées aux Roms avait violé leurs droits fondamentaux. La Croatie a entrepris alors de mettre fin à la discrimination à l'encontre des enfants roms dans l'enseignement primaire,...
Croatie
Indemnisation équitable des victimes d’un scandale de sang contaminé
Selon la Cour européenne, la décision de priver les victimes d’une indemnisation ajustée en fonction de l'inflation violait leurs droits fondamentaux. Beaucoup d’entre elles comptaient sur celle-ci pour couvrir leurs frais médicaux courants. Dans son « arrêt pilote », la Cour a constaté que la décision avait pu toucher beaucoup d’autres personnes, si bien que l'Italie a remboursé...
Italie
Les couples homosexuels obtiennent le droit de conclure des partenariats civils
En tant que couple homosexuel, Grigoris Vallianatos et Nikolaos Mylonas étaient empêchés par la loi grecque de conclure un partenariat civil, qui est une forme d'union officielle différente du mariage. La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que cette mesure était discriminatoire. En réponse à cet arrêt, la Grèce a adopté une nouvelle loi qui donne aux couples homosexuels le droit de...
Grèce
Un arrêt historique lève l’interdiction faite aux personnes homosexuelles de servir dans l’armée
Jeanette Smith, Graeme Grady, Duncan Lustig-Prean et John Beckett ont fait l’objet d’une enquête et ont été révoqués parce qu’ils étaient homosexuels. La Cour européenne a estimé que le Royaume-Uni n’avait pas pu justifier cette politique et que les mesures prises contre ces membres de l’armée avaient violé leurs droits. À la suite de l’arrêt, le Royaume-Uni a levé l’interdiction de servir dans...
La Cour européenne met fin à l’exigence d’infertilité pour l’accès à une chirurgie de conversion sexuelle
Un tribunal turc a décidé que Y.Y., personne transsexuelle, n’était pas autorisé à subir une opération de changement de sexe au motif qu’il n’était pas stérile. La Cour européenne a déclaré que cette exigence légale était inutile. Elle a estimé que la Turquie avait méconnu les droits humains de Y.Y. en lui déniant la possibilité, pendant de nombreuses années, de se faire opérer. En réponse, la...
Türkiye
Un couple de même sexe gagne une affaire de discrimination portant sur un refus de couverture de l’assurance maladie
P.B. et J.S. voulaient être couverts conjointement par le régime d’assurance maladie de la fonction publique de J.S., mais la demande de P.B. a été rejetée au motif que son partenaire et lui étaient de même sexe. La Cour européenne a jugé que l’Autriche avait exercé une discrimination injustifiée à l’égard de P. B. et de J. S., jusqu’à ce que la loi sur la couverture de l’assurance de la...
Autriche
L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique
Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte auprès de la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour...
Un système d’aide juridique a été introduit à la suite de l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques
Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux....
Irlande
La démocratie de retour à Mostar après le procès historique d'une habitante devant la Cour européenne des droits de l’homme
Pendant douze ans, comme tous les autres habitants de Mostar, Irma Baralija n'a pas pu voter ni se présenter aux élections locales en raison d'une impasse juridique. Elle a décidé de former une requête contre son gouvernement devant la Cour européenne, qui a conclu que la non-action de la Bosnie-Herzégovine en vue de permettre la tenue d’élections avait violé ses droits. La Bosnie-Herzégovine a...
Bosnie-Herzégovine
Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays
David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...
Une bibliothécaire étranglée et frappée par son partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques
Loreta Valiulienė a déclaré aux autorités qu’elle avait été agressée par son partenaire. Cependant, le procureur n’a pas mené d’investigations comme il convient jusqu’à ce que les faits soient prescrits, si bien que le partenaire n’a jamais été traduit en justice. La Cour européenne a jugé que ces manquements avaient violé les droits fondamentaux de Mme Valiuliené. Une série de réformes ont été...
Lituanie
Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne
Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...
Chypre
Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence, transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà
Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...
Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie
Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...
Roumanie
Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés
Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...
Bulgarie
Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom
Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...
Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant
Après le divorce de João Salgueiro da Silva Mouta, une cour d’appel avait accordé à son ex-femme la garde de leur fille. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel s’était fondée dans une mesure déterminante sur le fait que M. Salgueiro da Silva Mouta était gay. La Cour européenne a jugé que cette décision était discriminatoire et injustifiée. Son arrêt a conduit les juridictions portugaises à...
Portugal
Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage
Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...
Allemagne
Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable
Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...
Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage
Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...
Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste
Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...
République slovaque
Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’un rassemblement
Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits à la suite de l’opposition du maire qui a affirmé que ces manifestations soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique. Cette...
Pologne
LIENS UTILES
Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)
Unité du Conseil de l’Europe « Orientation sexuelle et identité de genre » (SOGI)
Équipe « Roms et Gens du voyage » du Conseil de l’Europe
Convention - cadre pour la protection des minorités nationales
Division pour l’égalité de genre du Conseil de l’Europe
Fiches sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme :
Egalité entre les femmes et les hommes PDF (445 Ko)
Identité de genre PDF (250 Ko)
Homosexualité: aspects pénaux PDF (170 Ko)
Orientation sexuelle PDF (480 Ko)
Profilage racial PDF (141 Ko)
Roms et Gens du voyage PDF (555 Ko)
Violence à l'égard les femmes PDF (375 Ko)
Violence domestique PDF (300 Ko)
Droits des personnes LGBTI : Mesures adoptées et communiquées par les États (exécution des arrêts) PDF (704 Ko)
Manuel de droit européen en matière de non-discrimination PDF (1,84 Mo)