Droit à l’Égalité

  • La Convention européenne des droits de l’homme protège la population contre la discrimination ‑ y compris la discrimination fondée sur l’appartenance ethnique, le genre ou l’orientation sexuelle.
  • Les arrêts de la Cour européenne ont fait justice aux victimes de discriminations. Ils ont amené des pays à modifier leurs lois et leurs pratiques pour offrir une même protection à l’ensemble des membres de la société.
  • Ainsi, la Cour a vérifié que la police menait une enquête en cas d’agressions contre des minorités ethniques, elle s’est attachée à protéger comme il convient les femmes contre les violences domestiques et elle a veillé à ce que l’homosexualité ne soit plus une infraction pénale nulle part en Europe.

 

 

Exemples

Combat d’un Irlandais pour obtenir la légalisation de l’homosexualité dans son pays

David Norris a souffert de crises d’angoisse et de dépression lorsqu’il a compris que toute manifestation publique de son homosexualité pourrait l’exposer à des poursuites pénales. La Cour européenne a jugé que la pénalisation de sa sexualité avait violé ses droits fondamentaux. Cela a conduit en 1993 à la légalisation complète des pratiques homosexuelles entre adultes consentants en droit...

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Une bibliothécaire étranglée et frappée par son partenaire obtient justice pour les victimes de violences domestiques.

Loreta Valiulienė a déclaré aux autorités qu’elle avait été agressée par son partenaire. Cependant, le procureur n’a pas mené d’investigations comme il convient jusqu’à ce que les faits soient prescrits, si bien que le partenaire n’a jamais été traduit en justice. La Cour européenne a jugé que ces manquements avaient violé les droits fondamentaux de Mme Valiuliené. Une série de réformes ont été...

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L’agression mortelle d’une femme et de son fils conduit à des réformes encore en cours pour combattre la violence domestique.

Elisaveta Talpis a été battue par son mari pendant des années. Elle a porté plainte à la police, mais celle-ci s’est abstenue de réagir pendant des mois. Une nuit, le mari d’Elisaveta a agressé sa femme avec un couteau. Il l’a blessée et a tué son fils quand celui-ci a tenté de s’interposer. La Cour européenne a condamné l’inaction de la police, ce qui a conduit à des réformes pour combattre la...

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Décriminalisation de l’homosexualité après qu’un architecte remporte une affaire devant la Cour européenne

Pendant des décennies, le droit chypriote a criminalisé les rapports homosexuels entre hommes. Alecos Modinos a souffert de stress, d’appréhension et de la peur d’être poursuivi en raison de sa relation avec un autre homme. La Cour européenne a jugé que la criminalisation de la sexualité d’Alecos Modinos violait son droit fondamental au respect de la vie privée. En 1998, Chypre a décriminalisé...

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Un homme persécuté en raison de son orientation sexuelle gagne un procès qui fait jurisprudence – transformant la loi en Irlande du Nord et au-delà.

Depuis l’âge de 14 ans, Jeffrey Dudgeon éprouvait de l’angoisse, du stress et une détresse psychologique parce que sa sexualité était considérée comme un crime. Son domicile a été perquisitionné par la police et il a été interrogé pendant des heures. Dans un arrêt de principe, la Cour européenne a jugé que la loi violait le droit au respect de la vie privée. En 1982, l’Irlande du Nord a...

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Justice pour une victime de violences domestiques en Roumanie

Angelica Bălșan a subi huit agressions de son mari, qui l’a frappée et l’a couverte d’ecchymoses. Les lésions subies ont entraîné jusqu’à dix jours de soins médicaux. Elle a porté plainte à plusieurs reprises auprès des pouvoirs publics, mais ceux-ci n’ont pas pris de mesures appropriées pour la protéger. La Cour européenne a estimé qu’Angelica Bălșan n’avait pas été dûment protégée contre les...

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Réformes des lois sur les armes à feu après que la police a tué par balle des hommes désarmés

Deux jeunes hommes de 21 ans s’étaient soustraits au service militaire. Ils étaient retournés chez leur grand-mère. Lorsque la police militaire est arrivée, les hommes n’étaient pas armés et avaient une attitude non violente ; ils ont essayé de s’enfuir. Cependant, ils ont été tués par les militaires, qui ont ouvert le feu. La Cour européenne a conclu que la police militaire avait fait un usage...

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Réformes adoptées au niveau local à la suite de l’absence d’une enquête sur une agression dans un quartier rom

Toutes les maisons des habitants roms d’un village ont été incendiées par des voisins. Les autorités avaient été prévenues, mais elles ont refusé d’intervenir. Après l’agression, les autorités n’ont pas procédé à une enquête appropriée et les tribunaux n’ont pas assuré un procès équitable aux victimes. Leur requête devant la Cour européenne a abouti à une indemnisation et à la mise en place de...

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Modification de dispositions juridiques à la suite du refus d’accorder à un père gay la garde de son enfant

Après le divorce de João Salgueiro da Silva Mouta, une cour d’appel avait accordé à son ex-femme la garde de leur fille. Pour se prononcer ainsi, la cour d’appel s’était fondée dans une mesure déterminante sur le fait que M. Salgueiro da Silva Mouta était gay. La Cour européenne a jugé que cette décision était discriminatoire et injustifiée. Son arrêt a conduit les juridictions portugaises à...

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Renforcement des droits de garde des pères d’enfants nés hors mariage

Horst Zaunegger avait eu une fille née hors mariage avant de se séparer de la mère de l’enfant. Comme il n’avait pas été marié avec celle-ci, le droit allemand ne lui offrait que peu de chances d’obtenir la garde conjointe de son enfant. Après le prononcé de l’arrêt de la Cour européenne qui avait donné gain de cause au requérant, la législation allemande a été modifiée de façon à accorder...

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Adoption d’une réforme après qu’un objecteur de conscience a été condamné à une sanction déraisonnable

Iakovos Thlimmenos, témoin de Jéhovah, avait été condamné à quatre ans d’emprisonnement pour avoir refusé d’accomplir son service militaire en raison de ses convictions religieuses. À sa libération, l’exercice de la profession de comptable lui avait été interdit. La Cour européenne a jugé que ces mesures étaient déraisonnables et injustifiées. Elle a conclu qu’elles constituaient une...

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Droits de garde équitables pour les pères d’enfants nés hors mariage

Le droit autrichien prévoyait que les enfants naturels devaient automatiquement être confiés à la garde de leur mère, sauf en de rares exceptions, tandis que la garde des enfants légitimes devait être attribuée en fonction de l’intérêt supérieur de ces derniers. Devant la Cour européenne, M. Sporer a fait valoir avec succès que cette situation était inéquitable, ce qui a conduit l’Autriche à...

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Mise en œuvre de réformes après que la police n’a pas dûment enquêté sur une agression à caractère raciste

Une nuit, dans le village de Gánovce-Filice, des villageois roms ont été frappés avec des battes de baseball et des barres de fer par d’autres habitants du cru. La Cour européenne a jugé que les autorités n’avaient pas mené une enquête appropriée, ni puni les responsables. L’affaire a été rouverte et la oi a été révisée afin d’aider les autorités à lutter contre les infractions à caractère...

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Assurance d’une meilleure protection pour les manifestations pacifiques après l’interdiction d’une protestation

Une ONG a organisé plusieurs manifestations à Varsovie dans le but de sensibiliser aux discriminations subies par les femmes et les minorités. Les rassemblements ont été interdits suite à l’opposition du maire qui a affirmé qu’elles soutenaient notamment les droits des homosexuels. La Cour européenne a conclu que cette interdiction violait le droit de réunion publique. Cette affaire a abouti à...

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Droits des personnes transgenres renforcés à l’issue d’une bataille juridique

Melle B. a été déclarée de sexe masculin à la naissance. Elle a adopté par la suite un comportement féminin, a suivi une hormonothérapie féminisante et a subi une opération de ses parties génitales. Cependant, le refus des autorités de l’enregistrer en tant que femme lui a posé des problèmes dans sa vie quotidienne. La Cour européenne a conclu que ses droits fondamentaux avaient été violés. La...

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Un système d’aide juridique a été introduit suite à l’impossibilité d’accès à un tribunal d’une femme ayant subi des violences domestiques

Mme Airey souhaitait divorcer de son mari, au motif qu’il était alcoolique et violent. Cependant, elle n’a pas pu obtenir d’assistance juridique et n’était pas en mesure de payer les frais d’avocat. La Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’absence d’assistance juridique effective avait privé Mme Airey d’accès à un tribunal, violant ainsi ses droits fondamentaux. L’assistance...

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