Le 9 avril 2025, une nouvelle loi est entrée en vigueur en Ukraine, supprimant le délai de 10 ans pour demander le réexamen des décisions de justice internes suite à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme.
Ce changement fait suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 février 2024 qui a déclaré inconstitutionnelles les dispositions du Code de procédure commerciale ukrainien qui limitaient les demandes de réexamen des décisions des juridictions internes à 10 ans après les arrêts de la Cour européenne. Dans sa décision, la Cour constitutionnelle s'est référée à la jurisprudence de la Cour européenne, notamment aux arrêts dans les affaires Generalnyy Budivelnyy Menedzhment c. Ukraine et Ustimenko c. Ukraine, ainsi qu'à la Recommandation n° R (2000) 2 du Comité des Ministres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne.
Ainsi, la législation nouvellement adoptée introduit des garanties importantes pour la réparation des violations de la Convention, notamment la mise en œuvre effective du principe de restitutio in integrum et la pleine et rapide exécution des arrêts de la Cour européenne dans les affaires où l'Ukraine est l'État défendeur.
