Lors de sa réunion Droits de l’homme, qui s’est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Opuz c. Turquie, dans lequel la Cour a conclu à une violation en raison de l’incapacité des autorités à protéger la requérante et sa mère contre la violence domestique, alors qu'elles avaient été raisonnablement informées des risques et menaces réels et imminents. La Cour européenne a également conclu que l'absence de protection des femmes constituait une discrimination fondée sur le genre, en critiquant l’absence d’effets suffisamment dissuasifs et protecteurs du système de justice pénale, résultant d’une certaine tolérance des autorités à l’égard des violences domestiques.
Afin de remédier aux lacunes relevées par la Cour, les autorités ont adopté un large éventail de mesures générales. Les modifications législatives adoptées en 2021 et 2022 ont introduit de nouvelles infractions, alourdi les peines applicables aux infractions existantes et restreint le recours aux circonstances atténuantes. En outre, des plans d’action nationaux de lutte contre la violence à l’égard des femmes ont été adoptés afin de fournir un cadre à l’évaluation et à l’amélioration continues des réponses juridiques et institutionnelles
Outre ces mesures, le Comité a relevé avec satisfaction l'engagement continue des autorités, traduit par une augmentation du nombre de centres de prévention et de suivi de la violence (ŞÖNİM) et de centres d'accueil pour les victimes, un renforcement des effectifs, le déploiement à l’échelle nationale de bracelets électroniques de surveillance et la mise au point d’outils d’évaluation des risques intégrant l’intelligence artificielle
Le Comité des Ministres s’est félicité de ces mesures et a décidé de clore sa surveillance de l’affaire Opuz, rappelant que la question des mesures individuelles a été résolue, la requérante n’étant plus considérée comme étant exposée à un risque de la part de son ex-mari, au vu de la dernière évaluation des risques et de l’absence de toute plainte.
Parallèlement, le Comité des Ministres poursuivra l’examen de l’affaire M.G. c. Turquie, dans laquelle des mesures demeurent nécessaires pour garantir que les réformes produisent des effets durables, positifs et systémiques, notamment pour que le système de justice pénale apporte une réponse effective, rapide et globale aux violences domestiques, pour prévenir l’impunité et assurer une diminution systématique du nombre de féminicides, et pour assurer un suivi rigoureux, en particulier en ce qui concerne l’exécution et les effets des peines ainsi que des ordonnances de prévention et de protection.
