Lors de sa réunion DH qui s'est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution du groupe d'affaires Batı et autres à la suite des mesures prises par les autorités turques. Ce groupe d'affaires concerne l'ineffectivité des enquêtes, des poursuites pénales et des procédures disciplinaires relatives aux meurtres, actes de torture, mauvais traitements ou recours excessif à la force par la police et les forces de sécurité entre 1994 et 2013, notamment lors d'arrestations, de gardes à vue ou d'interrogatoires, et lors de la dispersion de manifestations pacifiques (violations procédurales des articles 2 et 3 de la Convention).
Afin de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne, les autorités ont adopté un large éventail de mesures générales, notamment des réformes législatives et institutionnelles substantielles, telles que des mesures constantes de renforcement des capacités et de nombreuses activités de formation visant à améliorer l'effectivité des enquêtes, ainsi que l'introduction de garanties supplémentaires pour les personnes placées en garde à vue ou en détention. Les modifications apportées au Code de procédure pénale en 2016 ont permis de garantir que les enquêtes sur les allégations de certaines infractions, y compris la torture, soient menées en priorité et que les procédures engagées contre des agents des forces de l'ordre impliqués soient considérées comme urgentes.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle renforce la protection et la lutte contre l'impunité au niveau national et semble laisser peu de place à des requêtes similaires devant la Cour européenne. Des messages politiques continus, fermes et clairs, réaffirmant l'engagement des autorités à lutter contre la torture, contribueront à prévenir des violations similaires. L'adoption du récent document stratégique sur la réforme judiciaire, qui vise à renforcer la protection des droits humains et couvre la période 2025-2029, reflète l'engagement de la Türkiye à améliorer encore sa réglementation dans ce domaine.
Le Comité a estimé que ces modifications étaient suffisantes pour combler les lacunes soulignées par la Cour européenne. Il a toutefois décidé de poursuivre l'examen des mesures générales en suspens concernant l'obligation légale actuelle d'obtenir une autorisation administrative préalable pour ouvrir une enquête, concernant également l'approche de la Cour constitutionnelle pour déterminer la charge de la preuve en matière de responsabilité de l'État dans les affaires relatives à la perte de vies humaines, et concernant la pratique consistant à suspendre le prononcé d'un jugement, dans le cadre de la surveillance des affaires Elvan et Hasan Köse.
Résolution finale CM/ResDH(2025)263
