Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'affaire Gömi c. Turquie, dans laquelle la Cour avait constaté une violation en raison du fait que les autorités n'avaient pas placé le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité et souffrant d'une maladie psychotique, dans un hôpital psychiatrique ou une prison équipée d'un service psychiatrique spécialisé où il aurait pu bénéficier d'une surveillance constante et des soins médicaux nécessaires. La Cour européenne a indiqué qu'il incombait à l'État défendeur de veiller à ce que le requérant soit détenu dans les meilleurs délais dans des conditions adaptées à sa situation, dans un établissement capable de lui fournir les soins psychiatriques nécessaires et un suivi médical constant.
À la suite de l'arrêt, en 2019, les autorités ont transféré le requérant dans une prison de type réadaptation et ont veillé à ce qu'il reçoive régulièrement des soins psychiatriques et un suivi médical continu. Le requérant reste dans le même établissement, continue de recevoir des soins médicaux réguliers et a accès à des hôpitaux externes si nécessaire.
Afin de remédier aux lacunes identifiées par la Cour, les autorités ont également adopté un large éventail de mesures générales. Il s'agit notamment de veiller à ce que tous les détenus subissent un examen médical initial lors de leur admission dans un établissement pénitentiaire, y compris une évaluation psychiatrique. Après l'admission, des évaluations psychologiques sont effectuées de manière systématique ou à la demande du personnel médical ou du service psychosocial de l'établissement. Les personnes nécessitant des soins médicaux supplémentaires sont orientées vers des hôpitaux publics ou universitaires pour y recevoir un traitement spécialisé.
Le nombre d'établissements psychiatriques, d'institutions spécialisées et de personnel de santé dans les établissements pénitentiaires, y compris les psychologues, a été considérablement augmenté. Le personnel de santé reçoit une formation régulière afin de mieux répondre aux besoins des détenus en matière de santé mentale et de réadaptation. En outre, un nouveau système d'examen vidéo par un médecin en ligne a amélioré l'accès des détenus aux professionnels de santé, y compris pour les évaluations psychiatriques.
Le Comité des Ministres a salué ces mesures et les a jugées suffisantes pour remédier aux lacunes identifiées par la Cour européenne dans cette affaire.
