Le 2 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire I.S. c. Suisse. L’affaire portait sur la détention du requérant pour des motifs de sûreté après son acquittement en première instance en 2015. La Cour a constaté une violation du droit du requérant à la liberté et à la sûreté prévu à l’article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Afin de se conformer à l’arrêt de la Cour, la Suisse a modifié l’article 231 § 2 du Code de procédure pénale, qui prévoit désormais des mesures de substitution visant à assurer la comparution d’une personne acquittée pendant la procédure d’appel.
Avant même l’entrée en vigueur de la modification législative, le Tribunal fédéral avait aligné sa jurisprudence sur l’arrêt de la Cour. Il avait estimé que le maintien en détention après un acquittement en première instance était incompatible avec l’article 5 de la Convention et avait renvoyé l’affaire pour que des mesures de substitution soient envisagées.
