Retour Serbie : renforcement des droits des tiers dans les procédures devant la Cour constitutionnelle

Le 3 juillet, le Comité des ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne dans l'affaire Stefanović et Banković concernant des procédures inéquitables devant la Cour constitutionnelle de Serbie en 2015. La Cour européenne a constaté une violation en raison du fait que la Cour constitutionnelle n'avait pas informé les requérants des recours constitutionnels formés contre les arrêts définitifs rendus en leur faveur.

Le 26 décembre 2024, la Cour constitutionnelle a révisé son avis juridique de 2008 concernant la notification des tiers (intéressés) dans les procédures de recours constitutionnel. Les recours constitutionnels doivent désormais être communiqués à tout tiers dont les droits ou obligations peuvent être directement affectés par la décision de la Cour constitutionnelle, afin de leur permettre de présenter une réponse. L'avis révisé a été publié sur le site web de la Cour constitutionnelle. 


 

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28 juillet 2025
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