Le 3 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Manole et autres c. République de Moldova. Cette affaire concernait la censure et le contrôle politique exercés par les autorités publiques, entre 2001 et 2006, sur le radiodiffuseur public Teleradio-Moldova, en raison d’un cadre législatif dépourvu de garanties suffisantes.
La surveillance a été close à la suite de l’adoption, en 2025, d’amendements législatifs au Code des services de médias audiovisuels, intégrant les normes pertinentes du Conseil de l’Europe dans le secteur médiatique national. En particulier, la composition du Conseil de l’audiovisuel a été réformée pour inclure des membres nommés par la société civile ainsi que par la majorité et l’opposition parlementaires, tous devant être dépourvus d’affiliation politique. Les membres ne peuvent désormais être révoqués que dans des circonstances strictement définies.
Les membres du Conseil de surveillance de Teleradio-Moldova sont désormais nommés exclusivement par le Conseil de l’audiovisuel, à l’issue d’un concours public transparent fondé sur des critères professionnels et d’indépendance politique. Le Conseil de surveillance nomme à son tour le Directeur général pour un mandat unique de sept ans, à l’issue d’une procédure de sélection publique similaire. Le Parlement n’intervient plus dans la nomination du Conseil de surveillance ou du Directeur général, ne peut plus révoquer le Conseil de surveillance à la suite du rejet de son rapport annuel, et n’a aucun rôle dans la révocation du Directeur général.
