Lors de sa réunion Droit de l'homme qui s'est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution du groupe d'affaires Strand Lobben. Ce groupe concerne des atteintes au droit des requérants à la vie familiale en raison de diverses lacunes dans les processus décisionnels dans les affaires relatives à la protection de l'enfance (violations de l'article 8).
Depuis 2019, un large éventail de mesures générales ont été prises dans ce groupe. En particulier, une nouvelle loi sur la protection de l'enfance a été adoptée, la Cour suprême et les instances inférieures ont modifié leur jurisprudence, de nouvelles lignes directrices ont été mises en place pour les services de protection de l'enfance et les tribunaux nationaux, et de nombreuses mesures de renforcement des capacités et de formation ont été mises en œuvre. Les mesures générales prises ont conduit à l'ajustement nécessaire des processus décisionnels des autorités norvégiennes chargées de la protection de l'enfance et des tribunaux nationaux, ainsi qu'à un véritable équilibre entre les intérêts concurrents, conformément à l'article 8 de la Convention.
Résolution finale CM/ResDH(2025)259
