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La mission en Grèce se concentre sur les conditions de détention et la liberté d'association

ATHENES 4 NOVEMBRE 2022
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La mission en Grèce se concentre sur les conditions de détention et la liberté d'association

Le Directeur des Droits de l'Homme et le Département de l'Exécution ont effectué une mission à Athènes du 3 au 4 novembre et ont eu des discussions sur l'exécution par la Grèce des arrêts de la CEDH concernant les conditions de détention dans les prisons (groupe Nisiotis) et la liberté d'association (groupe Bekir-Ousta). Ces deux groupes d'affaires sont en instance devant le Comité des Ministres depuis plus de dix ans.

En ce qui concerne les conditions de détention, la délégation a été informée par les autorités de l'adoption par le Parlement, le 25 octobre, d'un Code pénitentiaire révisé qui comprend une nouvelle disposition concernant les recours. Elle donne le droit aux détenus de se plaindre devant les tribunaux de leurs conditions de détention dans les prisons et les commissariats de police et de demander l'amélioration des conditions matérielles de détention et une indemnité. Les autorités grecques ont informé la délégation de plusieurs autres mesures dont l'adoption est en cours, comme la création de nouvelles prisons et notamment le développement d'alternatives à l'emprisonnement, conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne la liberté d'association, la délégation a proposé d'examiner avec les autorités des voies possibles pour obtenir la restitution intégrale des trois associations requérantes qui restent dissoutes ou non enregistrées et dont les derniers recours ont été rejetés par la Cour de cassation en juin 2021 et en août de cette année. Il a été souligné que la jurisprudence de la Cour européenne est favorable à l'enregistrement des associations sans contrôle préalable de légalité si la loi nationale prévoit un contrôle a posteriori de l'activité des associations. Ceci est également recommandé par les lignes directrices conjointes de la Commission de Venise et de l'OSCE sur la liberté d'association de 2014. Le groupe Bekir-Ousta sera réexaminé par le Comité des Ministres lors de sa réunion sur les droits de l'homme du 6 au 8 décembre.

L'organisation de la mission a été facilitée par la Représentation permanente de la Grèce auprès du Conseil de l'Europe. Les autorités rencontrées comprenaient les Secrétaires Généraux des Ministères de la Protection du Citoyen et de la Justice, l'Agent du Gouvernement, la Commission Nationale des Droits de l'Homme et l'Ombudsman. La délégation a également organisé des discussions avec la Ligue hellénique des droits de l'homme et le Greek Helsinki Monitor et des ONG qui ont soumis un certain nombre de communications au Comité des Ministres concernant les affaires susmentionnées.


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