Le Service de l'exécution a publié aujourd'hui une nouvelle fiche thématique axée sur l'exécution des arrêts de la CEDH concernant les droits des personnes LGBTI.
D’après la Cour européenne des droits de l’homme, le principe de non-discrimination revêt un caractère « fondamental » et sous-tend la Convention au même titre que l’État de droit et les valeurs de tolérance et de paix. Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées – LGBTI sont toujours sujettes à l’homophobie, à la transphobie et à d’autres formes d’intolérance et de discrimination en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. C’est la raison pour laquelle des actions spécifiques par les États sont nécessaires afin de garantir la pleine jouissance des droits de l’homme de ces personnes.
La présente fiche d’information expose un certain nombre d’exemples de mesures générales et le cas échéant, individuelles, adoptées et rapportées par les États, dans le cadre de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, afin de sauvegarder et de protéger les droits des personnes LGBTI, concernant notamment : la dépénalisation des relations homosexuelles, la lutte contre les crimes de haine, la liberté de réunion et la liberté d’expression, la reconnaissance juridique de l’identité de genre, l’accès des personnes LGBTI aux droits sociaux, les personnes homosexuelles dans les forces armées, les couples de même sexe et les lois sur les unions civiles, le droit de séjour et la vie privée et familiale, le droit à l’adoption, l’autorité parentale et la garde des enfants, la pension alimentaire et la succession de contrats de location.
