Depuis l'expulsion de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe en raison de sa guerre d'agression en Ukraine, et l'incapacité subséquente de la Russie à communiquer avec le Comité ou à respecter ses obligations continues de mettre en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, le Comité des Ministres a souligné que les informations fournies par la société civile russe restent une ressource vitale pour faire connaître la situation en Fédération de Russie. Conformément à sa stratégie visant à renforcer les contacts avec la société civile dans ces circonstances, le Comité a tenu, le 11 mars, une discussion informelle avec des représentants d'ONG russes de défense des droits humains sur les questions relatives à l'exécution des affaires pendantes. Il s'agit du troisième échange informel de ce type depuis l'expulsion de la Fédération de Russie. Les discussions ont porté sur des questions relatives à certains arrêts, en particulier :
- Ecodefence et autres, concernant la Loi sur les agents étrangers et les pratiques pour sa mise en œuvre,
- Yabloko Russian United Democratic Party et autres, et d’autres affaires concernant l’exercice de divers droits électoraux et irrégularités des élections en Russie constatées par la Cour de Strasbourg,
- Navalnyy et Ofitserov, Magnitskiy et autres, et Mazepa et autres concernant l’emprisonnement et/ou le (la tentative de) meurtre de personnes critiquant les autorités russes, imputables aux autorités, et/ou l’absence d’enquêtes sur ces meurtres.
Toutes ces affaires sont prévues pour examen par le Comité des Ministres lors de sa réunion Droits de l’homme débutant le 12 mars, à l’exception des affaires Magnitskiy et autres et Mazepa et autres qui ont été examinées pour la dernière fois par le Comité lors de sa réunion DH de décembre 2023. Lors de cette réunion, le Comité a adopté une décision (CM/Del/Dec(2023)1483/H46-33), soulignant notamment la nécessité de présenter des excuses publiques et de condamner les assassinats de personnes critiquant les autorités ; le besoin d’enquêtes adéquates, par une commission spéciale indépendante, sur les décès de M. Magnitskiy, Mme Politkovskaya, Mme Estemirova et M. Litvinenko, et sur tous les autres assassinats extrajudiciaires ciblés perpétrés à l’État et de les prévenir à l’avenir, notamment en réformant ou en démantelant les agences responsables.
Les orateurs invités étaient :
- M. Alexander CHERKASOV (Memorial Human Rights Defence Centre, membre du Conseil ; Président du Memorial Human Rights Centre avant sa dissolution),
- Mme Karinna MOSKALENKO (Centre de la protection internationale, Présidente),
- M. Grigory VAYPAN (Memorial Human Rights Defence Centre).
Au cours de la discussion, il a été souligné que la situation générale des droits humains continue de se détériorer, en particulier dans les domaines couverts par les arrêts susmentionnés.
Les Délégués des Ministres participant à l'événement ont exprimé leur soutien aux orateurs et à la société civile russe ainsi qu'aux ONG de défense des droits humains pour le travail qu'ils continuent d'accomplir dans ces conditions difficiles. Les participants ont convenu que les décisions du Comité sont cruciales pour informer, de manière indépendante et impartiale, le grand public russe de l'état de la mise en œuvre des arrêts de la Cour et de la situation des droits humains en Russie.
