Lors de sa réunion Droits de l’homme des 15-17 septembre, le Comité a mis fin à sa surveillance de l’exécution du groupe d’affaires M.A. c. France concernant le renvoi en 2015 dans leur pays d’origine d’étrangers, ayant exécuté leur peine en France pour des faits liés au terrorisme, et l’impossibilité de saisir utilement la Cour européenne d’une demande de mesure provisoire, liée aux modalités de notification des décisions fixant les pays de renvoi (violations de l’article 3 et de l’article 34).
En juin 2024, le Comité a noté que la jurisprudence du Conseil d’Etat était désormais conforme à celle de la Cour européenne. Par ailleurs, des mesures ont été adoptées pour garantir le respect des mesures provisoires par les préfectures (fiche d’information en 2021 ; logiciel les faisant toutes apparaître ; et une instruction en 2024 qui leur est régulièrement transmise, rappelant l’obligation des Etats de respecter les mesures provisoires de la Cour et l’arrêt en ce sens du Conseil d’État). Enfin, la France a réaffirmé son engagement pour assurer le respect de ces mesures, de manière conforme à la jurisprudence de la Cour européenne et du Conseil d’État.
Résolution finale CM/ResDH(2025)253
