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Exécution par la Roumanie des arrêts de la CEDH concernant les droits des personnes présentant de troubles ou de handicaps mentaux

Bucarest 21-22 juin 2022
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Exécution par la Roumanie des arrêts de la CEDH concernant les droits des personnes présentant de troubles ou de handicaps mentaux

Les 21 et 22 juin, des représentants du Service de l'exécution des arrêts ont eu des réunions à Bucarest, organisées avec le soutien de l'Agent du gouvernement de la Roumanie auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Les échanges ont porté sur la mise en œuvre de mesures visant à prévenir de nouvelles violations de la Convention européenne des droits de l'homme comme celles constatées par la Cour européenne dans plusieurs arrêts rendus entre 2012 et 2021, concernant notamment la légalité des placements involontaires de personnes présentant de troubles ou de handicaps mentaux dans des hôpitaux psychiatriques ou des établissements résidentiels de soins sociaux, ainsi que les problèmes de surpopulation et d'inadéquation des conditions et des soins prodigués dans les hôpitaux psychiatriques. Les prochaines étapes de la réforme en cours du système de protection juridique des adultes vulnérables ont également été discutées, tout comme l’impact des mesures prises jusqu'à présent pour garantir que des enquêtes pénales efficaces soient menées sur les actes et omissions à l'encontre des personnes vulnérables dans les institutions qui pourraient constituer des violations de l'article 2 ou 3 de la Convention.

Le Service a eu un échange à haut niveau avec le secrétaire d’État du ministère de la Justice. Des échanges au niveau technique ont eu lieu avec des représentants du ministère de la Justice, du ministère de la Santé, du Centre national de santé mentale et de lutte contre la drogue, de l'Autorité nationale pour la protection des droits des personnes handicapées, du Conseil supérieur de la magistrature, du Bureau du procureur auprès de la Haute Cour de cassation et de justice, de l'Institut national de la magistrature, de l'institution de l’Avocat du peuple et du Conseil de suivi de la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Le Service a également eu des échanges avec la Présidente et le Secrétaire de la Commission permanente des droits de l'homme du Sénat et un représentant de la Commission permanente de la santé du Sénat.


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