Retour Estonie : Modifications de la loi sur l'emprisonnement réduisant la durée maximale d'une peine d'isolement cellulaire

Le 5 février, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt de la Cour européenne dans l'affaire Schmidt et Šmigol c. Estonie concernant les périodes prolongées d'isolement cellulaire.

Le 1er avril 2024, la loi estonienne sur l'emprisonnement a été modifiée pour garantir que la durée de détention consécutive en cellule disciplinaire ne dépasse pas 14 jours, ce qui est également le nombre maximum de jours autorisés pour l'imposition d'une seule peine de cellule disciplinaire. Pour les mineurs, le temps passé en cellule disciplinaire ne doit pas dépasser trois jours consécutifs. Avec cette modification de la loi, la durée de la peine maximale d'isolement cellulaire a donc été ramenée de 45 jours à 14 jours. La loi exige qu'une fois le nombre maximum de jours consécutifs de punition atteint, il y ait une pause raisonnable avant que la punition ne se poursuive. Cette pause ne peut être inférieure à 48 heures et doit être évaluée individuellement pour chaque personne.


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12 février 2025
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