Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance du groupe d'affaires Statileo, qui concernait la législation sur le contrôle des loyers imposant une charge disproportionnée et excessive aux propriétaires d'appartements soumis à un bail protégé (violation du droit à la protection de la propriété en vertu de l'article 1 du Protocole n° 1). Dans son arrêt de référence, la Cour a indiqué que le problème sous-jacent à la violation concernait les lacunes de la législation elle-même, à savoir le niveau inadéquat des loyers protégés, les conditions restrictives de résiliation des baux protégés et l'absence de limitation dans le temps du régime de baux protégés.
La surveillance a été clôturée à la suite de l'adoption de la loi de 2024. Le Comité a estimé que la nouvelle loi remédiait aux lacunes susmentionnées de la législation et établissait un juste équilibre entre les intérêts des propriétaires et l'intérêt général de la communauté. Le Comité des Ministres s'est également félicité des mesures opérationnelles prises par la Croatie, notamment les importantes dotations budgétaires allouées à la mise en œuvre de la loi de 2024, qui démontrent clairement l'engagement à long terme en faveur d'une solution globale et durable au problème structurel identifié par la Cour. Enfin, le Comité des Ministres a également tenu compte du fait que la mesure compensatoire, mise en place par la Cour suprême de Croatie en décembre 2018 et précédemment notée avec satisfaction par le Comité, continue de bien fonctionner et reflète les normes de la Convention énoncées dans l'affaire Statileo.
