Lors de sa réunion "Droits de l’Homme" du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a examiné les affaires Y. et autres et A.E. c. Bulgarie, concernant l'absence de protection des victimes de violence domestique. Le Comité s’est félicité de la poursuite de l’adoption de mesures prometteuses et de grande envergure visant à apporter des réponses pénales et civiles adéquates et rapides aux violences domestiques.
Les modifications apportées précédemment au cadre juridique, en 2023 et 2024, avaient étendu la protection en droit civil aux partenaires intimes ne vivant pas sous le même toit et établi des règles détaillées concernant l’évaluation des risques ainsi que la mise à disposition de services et de programmes spécialisés destinés aux victimes et aux auteurs de violences. Un mécanisme de coordination visant à aider les victimes de violence domestique a été adopté en 2025 afin de favoriser une réponse coordonnée des différentes autorités et de garantir une intervention immédiate. Les lignes directrices du parquet de septembre 2025 prévoient le traitement prioritaire des dossiers concernant des faits de violence domestique et des violations d’ordonnances de protection. La tendance à la hausse du nombre d’enquêtes et de condamnations pour violence domestique témoigne d’une amélioration de la réponse pénale. Une base de données nationale destinée à recueillir des informations sur la violence domestique est actuellement en cours d’élaboration.
