Lors de sa réunion consacrée "Droits de l’homme", qui s’est tenue du 15 au 17 septembre, le Comité des Ministres a examiné l’affaire Kolevi c. Bulgarie, qui concerne l’absence de garanties d’indépendance des enquêtes pénales concernant le Procureur général et d’autres hauts fonctionnaires proches de lui. Il a également examiné le groupe d’affaires S.Z. c. Bulgarie, qui concerne le problème systémique d’ineffectivité des enquêtes pénales ainsi que des questions relatives aux enquêtes sur les infractions sexuelles. Le Comité s’est félicité vivement des progrès globaux accomplis, qui témoignent de l’engagement de la Bulgarie à exécuter pleinement les arrêts de la Cour dans ces importantes affaires relatives à l’État de droit.
En ce qui concerne l’effectivité des enquêtes de manière générale, des mesures législatives récentes ont instauré un contrôle juridictionnel automatique des décisions de classement ou de suspension des enquêtes portant sur certaines infractions liées à la corruption, ainsi que des règles relatives à la séparation des procédures au cours de l’audience préliminaire, au stade du procès. Elles ont également rétabli la compétence des tribunaux pour examiner les demandes tendant à accélérer les enquêtes et introduit le droit de présenter de telles demandes avant toute mise en examen.
En ce qui concerne l’indépendance des enquêtes visant le Procureur général, les récentes mesures législatives ont introduit des règles relatives à la nomination simultanée d'un procureur ad hoc, chargé d’enquêter sur le Procureur général, et d’un procureur de contrôle ad hoc, compétent pour contrôler certaines mesures et décisions du procureur ad hoc, lui donner des instructions écrites et accomplir certains actes de procédure à sa place. Elles ont également instauré un contrôle juridictionnel automatique de toutes les décisions du procureur ad hoc de mettre fin aux enquêtes ou de les suspendre, ainsi que des règles claires concernant la réouverture des enquêtes ayant fait l’objet d’un classement.
