Lors de sa réunion du 3 juillet, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l’exécution de l’arrêt Mortier c. Belgique.
Cette affaire concerne le manque d’indépendance de la Commission fédérale belge de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie (violation procédurale de l’article 2 de la Convention), ayant contrôlé en juin 2012 l’euthanasie de la mère du requérant, faite en avril 2012 dans un hôpital public par un professeur qui a ensuite coprésidé la Commission.
Une loi du 28 mars 2024 remédie au problème de l’indépendance de la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation relevé par la Cour européenne, en supprimant l’anonymat du médecin ayant pratiqué l’euthanasie et des personnes ayant été consultées. Ces personnes ne pourront, désormais, plus siéger au sein de la Commission lorsqu’elle examine des actes auxquels elles ont pris part.
Résolution finale CM/ResDH(2025)146
