Service de l’exécution des arrêts
de la Cour européenne des droits de l'homme

Le 11 décembre, les autorités belges ont présenté un bilan d’action faisant état de progrès importants dans l’affaire F.B. c. Belgique. Cette affaire concerne l’absence de garanties procédurales dans le cadre de la procédure d’évaluation de l’âge, menée en 2019 à l’égard d’une mineure non accompagnée, ayant conduit à la cessation de sa prise en charge. Selon la pratique révisée, lorsqu’il existe un doute quant à la minorité d’un jeune, un entretien d’évaluation de l’âge est désormais systématiquement mené par le Service des tutelles. Au cours de cet entretien, l’intéressé est informé de la procédure, y compris de la possibilité de refuser un examen médical d’évaluation de l’âge ainsi que des conséquences éventuelles d’un tel refus. Lorsque des doutes persistent, des informations explicatives sont fournies dans une langue comprise par l’intéressé, son consentement éclairé est recueilli par écrit, et tant l’avocat que le tuteur en sont dûment informés. En outre, les décisions de recourir à un examen médical sont susceptibles de réexamen, et un délai raisonnable est accordé pour la présentation de documents justificatifs supplémentaires. Afin qu’il soit possible de clore la surveillance de cette affaire, la législation interne doit encore être modifiée afin de prévoir explicitement que les examens médicaux d’évaluation de l’âge ne sont utilisés qu’en dernier ressort.

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