Une loi du 28 novembre 2021 (publiée le 30 novembre) a modifié l’article 759 du Code judiciaire qui se lisait ainsi : « Celui qui assiste aux audiences se tient découvert, dans le respect et le silence : tout ce que le juge ordonne pour le maintien de l’ordre est exécuté ponctuellement et à l’instant ».
En supprimant le mot « découvert » pour ne plus faire référence à « tête découverte » (ordres de certains magistrats de retirer un hijab, une kippa ou un couvre-chef pour motifs médicaux), les autorités belges ont apporté une solution définitive aux enseignements de l’arrêt Lachiri. Des cas similaires à celui de la requérante (exclue d’une salle d’audience en 2007 pour avoir refusé d’ôter son hijab, sur base de l’ancien article 759 du Code judiciaire) ne pourront, en effet, plus se reproduire à l’avenir.
