Le 10 décembre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance de l'exécution de l'arrêt Sefilyan c. Arménie. Cette affaire concernait l'ingérence illicite dans le droit du requérant au respect de sa vie privée en raison de la surveillance secrète de ses conversations téléphoniques en 2006, au motif que la législation arménienne en vigueur à l'époque ne contenait pas de règles suffisamment claires et détaillées et n'offrait pas de garanties adéquates contre les abus du droit au respect de la vie privée et de la correspondance.
En 2021, le Parlement arménien a adopté un nouveau code de procédure pénale, qui est entré en vigueur en 2022 et comble les lacunes législatives spécifiques signalées par la Cour dans son arrêt. Entre autres choses, le code précise les types d'infractions et les catégories de personnes pour lesquelles un tribunal peut autoriser des mesures de surveillance secrète et définit leur durée maximale. Le code a également introduit des règles relatives à l'examen, à l'utilisation, au stockage et à la destruction des données obtenues à la suite des mesures de surveillance secrète, conformément aux normes existantes issues de la jurisprudence de la Cour.
