Lors de sa réunion Droits de l'homme du 2 au 4 décembre, le Comité des Ministres a clos la surveillance de l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Mnatsakanyan c. Arménie. Cette affaire concernait le licenciement prématuré d'un juge à la suite d'une procédure disciplinaire à son encontre et l'impossibilité pour le requérant de former un recours judiciaire contre la décision du Conseil de la justice recommandant son licenciement. La Cour européenne a estimé qu'aucune raison valable ne justifiait l'absence de contrôle juridictionnel des décisions du Conseil de la justice, qui n'étaient pas contraignantes et ne constituaient donc pas l'exercice d'une fonction judiciaire. La Cour a donc conclu que l'essence même du droit d'accès à la justice du requérant avait été compromise.
À la suite des réformes constitutionnelles de 2015, un nouvel organe étatique indépendant chargé des procédures disciplinaires dans le système judiciaire a été créé, le Conseil suprême de la justice (CSJ). En vertu de la Constitution actuelle, le CSJ est chargé de garantir l'indépendance des tribunaux ; ses décisions sont contraignantes et définitives. Dans son récent arrêt Suren Antonyan c. Arménie, la Cour européenne a estimé que le CSJ remplissait les conditions requises pour être considéré comme un tribunal indépendant au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. Elle a observé que, contrairement au Conseil de la justice d'avant 2015, le CSJ avait une compétence exclusive et une juridiction pleine et entière sur les questions relatives à la responsabilité disciplinaire des juges et agissait en tant que « tribunal » à ces fins.
