La ministre des Affaires étrangères de la Suède, Ann LINDE, a déposé aujourd'hui, en présence de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, l'instrument de ratification de :
- La Convention sur la cybercriminalité (STE 185), connue également comme la Convention de Budapest
- Le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE 189)
La Convention sur la cybercriminalité, qui a été ouverte à la signature en 2001 par les Etats membres du Conseil de l'Europe et les Etats non membres qui ont participé à l'élaboration du traité, est le premier et, à ce jour, le plus important traité international sur la cybercriminalité et les preuves électroniques. Son objectif principal est de mener une politique pénale commune visant à protéger la société contre la cybercriminalité, notamment par l'adoption d'une législation appropriée et la promotion de la coopération internationale.
Elle a été complétée par le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, ouvert à la signature depuis 2003, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, qui élargit le champ d'application de la Convention ainsi que ses dispositions, notamment en facilitant l'utilisation par les parties des moyens et canaux de coopération internationale dans ce domaine.
Un deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest est en phase finale de préparation et doit fournir des outils supplémentaires pour renforcer la coopération et la divulgation des preuves électroniques.
Avec la ratification de la Suède, 66 États sont désormais parties à la convention et 11 autres l'ont signée ou ont été invités à y adhérer.
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