Retour La Belgique ratifie la Convention de Budapest

Strasbourg , 

La Belgique a déposé aujourd'hui l'instrument de ratification de la Convention de Budapest le 20 Août 2012. Cela permettra d'accroître le nombre de parties à 37.

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23e Plénière du T-CY (30 novembre 2020)

7e Réunion plénière de rédaction du Protocole (1-3 decembre 2020)

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