Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) invite les parties intéressées à soumettre des commentaires écrits sur le projet de 2ème protocole additionnel à la Convention de Budapest avant le 2 mai 2021 et/ou à participer à une réunion en ligne le 6 mai 2021.
Alors que les parties prenantes avaient précédemment soumis des contributions ou participé à des discussions sur des articles individuels, le premier projet complet du protocole est désormais disponible, y compris le chapitre sur les garanties. Certaines sections du rapport explicatif sont encore en cours de préparation.
Le T-CY a beaucoup apprécié les contributions reçues lors des cinq précédents cycles de consultations. Beaucoup d'entre elles ont été prises en compte dans le texte du dispositif ou ont conduit à des clarifications supplémentaires dans le rapport explicatif.
Les rédacteurs estiment que, par conséquent, le projet actuel concilie (a) la nécessité d'une réponse efficace de la justice pénale pour renforcer l'État de droit et protéger les victimes et leurs droits, et (b) la nécessité de solides garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, y compris pour la protection des données à caractère personnel. Comme c'est le cas pour la Convention de Budapest, les mesures prévues par le Protocole sont conçues pour des enquêtes pénales spécifiques uniquement.
Les dispositions de ce Protocole seront utiles sur le plan opérationnel et politique et permettront à la Convention de Budapest de continuer à défendre un Internet libre où les gouvernements s'acquittent de leur obligation de protéger les personnes et leurs droits dans le cyberespace.
La préparation du 2ème Protocole additionnel a commencé en septembre 2017 pour relever les défis de la justice pénale dans le cyberespace et prévoir une coopération plus efficace en matière de cybercriminalité et de preuves électroniques. Il est prévu que le Protocole soit finalisé et adopté dans le courant de l'année 2021.
Les parties prenantes souhaitant participer à la réunion en ligne du 6 mai 2021 peuvent envoyer une demande d'inscription au Secrétariat du T-CY avant le 30 avril.
