Lors de leur 1530^e réunion, le 4 juin 2025, les Délégués ont pris une série de décisions sur le suivi de la 134^e session du Comité des Ministres (Luxembourg, 13-14 mai 2025), en particulier sur l'action du Conseil de l'Europe en soutien à l'Ukraine, où ils ont pris note d'une feuille de route élaborée par le Secrétaire Général en vue de la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine au sein du Conseil de l'Europe, et ont décidé de créer un Groupe de travail sur le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine (GT-TRIBUNAL), ouvert également aux États observateurs, ainsi qu’à l'Union européenne. Le mandat du groupe de travail consiste à examiner les projets d'instruments juridiques soumis par l'Ukraine, à préparer les décisions nécessaires à la création du Tribunal spécial dans le cadre du Conseil de l'Europe, et à faire rapport sur ces questions lors de la 1534^e réunion des Délégués (9 juillet 2025). Des décisions ont également été prises en matière de droits sociaux et de justice sociale, et de protection de l'environnement.

Les Délégués ont adopté un troisième Protocole additionnel à la Convention européenne sur l’entraide judiciaire en matière pénale, marquant une étape importante dans la modernisation de la coopération judiciaire. Ce nouveau Protocole vise à renforcer la capacité des États membres et partenaires à répondre efficacement à la criminalité, en particulier dans un contexte marqué par des évolutions politiques, sociales et technologiques rapides [plus d’informations …].

En outre, ils ont eu un échange de vues avec :

• Mme Elina Valtonen, ministre des Affaires étrangères de la Finlande et actuelle présidente en exercice de l'OSCE, sur les priorités finlandaises pour 2025 et la coopération en cours avec le Conseil de l'Europe.
• Mme Claire Bazy Malaurie, présidente de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise). Ils ont également pris note du rapport annuel d'activités (2024) de la Commission de Venise [plus d’informations …].
• M. David Meyer, président du Groupe d’États contre la Corruption (GRECO). Ils ont également pris note du 25^e rapport général d'activité (2024) du GRECO [plus d’informations …].

Les autres points examinés par les Délégués figurent dans l'Ordre du jour et les décisions adoptées sont disponibles dans le dossier de la réunion.