Consultations informelles - GR-J Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique
13 juin 2017 09:00 -
11:30
20 juin 2017 14:00 -
16:00
Lieu : Salle 40
Description : Projet de Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et son rapport explicatif
GR-J-13/06/2017265478092528928
2017-06-13T09:00:00
Liste de documents :
Legende
Session du Comité des Ministres
Réunion des Délégués des Ministres
Réunion des Délégués des Ministres - Droits de l'Homme (DH)
Réunion d'un groupe de rapporteurs ou d'un groupe de travail