Mars 2023 - février 2026

 

Appui à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova

Ce projet est financé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre de leur Partenariat pour la bonne gouvernance II (2023-2027). Une phase antérieure de ce programme (novembre 2019 - février 2017) était soutenu par l'Union européenne.

 

Contexte et objectifs du projet

Le projet "Soutien à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova" vise à poursuivre la modernisation de l'administration de la justice, en améliorant l'évaluation, l'efficacité et la qualité du fonctionnement des tribunaux. Il s’agit notamment de renforcer la gestion pro-active des tribunaux et de prévenir les arriérés, de faciliter la transparence, la communication et l'accessibilité des tribunaux, pour ainsi améliorer la confiance du public et la satisfaction des usagers dans le respect des normes européennes. L'action soutiendra la mise en œuvre des réformes judiciaires incluses dans la Stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice pour la période 2022-2025 et son plan d'action, ainsi que celles requises dans le cadre de la candidature de la République de Moldova à l'adhésion à l'Union européenne.

Sur la base des enseignements tirés de la coopération lors des phases précédentes, trois axes principaux seront poursuivis par l'action, à savoir :

  1. Approche judiciaire : améliorer l'efficacité des tribunaux et son évaluation, notamment en renforçant la gestion des tribunaux ;
  2. Approche des professionnels de la justice : améliorer les conditions de travail, la transparence et la communication de la justice ;
  3. Approche usagers : amélioration de la qualité des services judiciaires avec une meilleure accessibilité de la justice et satisfaction des usagers.

Activités principales

  • Lancement du système d'information autonome JUSTAT pour la publication des principales statistiques judiciaires, et appui technique à sa mise en œuvre ;
  • Actualisation des documents de politique de communication judiciaire et soutien à leur mise en œuvre ;
  • Soutien du groupe de travail chargé de faire rapport sur l'amélioration de l'efficacité des tribunaux ;
  • Promotion de l'évaluation de la performance des tribunaux en vue d'améliorer leur efficacité et la qualité des services judiciaires ;
  • Appui à la mise en place d'un mécanisme d'optimisation de la charge de travail des juges ;
  • Accompagnement de l’évaluation régulière de la satisfaction des usagers des tribunaux et des mesures d'accompagnement suggérées par les résultats de cette évaluation ;
  • Soutien des mesures visant à assurer la centralité de l'usager dans les procédures judiciaires, améliorer l'interaction des juges et du personnel judiciaire avec les usagers, faciliter l'accès aux tribunaux pour les personnes vulnérables ;
  • Renforcement des ressources de formation de l'Institut National de la Justice sur les outils de la CEPEJ. Organisation de formations thématiques pour les juges, le personnel des tribunaux et l'administration judiciaire centrale.

Bénéficiaires et parties prenantes du projet

Grand public et usagers des tribunaux, Conseil Supérieur de la Magistrature, Ministère de la Justice, Agence de l'Administration des Tribunaux et l’Institut National de la Justice, magistrats.

 

Conseil de l'Europe - Strasbourg

Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65

Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)

Tatiana Tribolo
Assistante de projet

Documents traduits

Retour Lancement du SIA JUSTAT - l'outil national pour la publication de statistiques judiciaires en République de Moldova

Le lancement du système d'information automatisé (SIA) JUSTAT a eu lieu le 26 mai 2023 lors d'un événement public visant à présenter ce nouvel outil, avec la participation des représentants des instances nationales, les partenaires chargés du développement de l’outil et les experts de la CEPEJ, Rado Brezovar (Slovénie) et Luigi Cipollini (Italie).

JUSTAT s’est inspiré de la base de données CEPEJ-STAT relative aux systèmes judiciaires des Etats membres du Conseil de l'Europe et a été développé par un groupe de travail composé par des représentants de l'administration judiciaire centrale moldave, des tribunaux, des consultants nationaux et le Secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ). Le SIA JUSTAT a été créé en étroite collaboration entre la CEPEJ et l'Agence pour l'administration des tribunaux de la République de Moldova.

Lors de l’événement de lancement, seront présentés le concept, les principales caractéristiques et fonctionnalités du nouveau système d'information, ainsi que les données qui peuvent être consultées à travers les trois tableaux de bord, notamment les statistiques, les indicateurs clés et d'autres données pertinentes utilisées dans l'évaluation de la performance des tribunaux nationaux. L'interopérabilité du SIA JUSTAT et du Système intégré de gestion des dossiers pour la collecte et le transfert des données a également été soulignée.

Le SIA JUSTAT aidera les autorités nationales à renforcer l'efficacité et la transparence des tribunaux et à faciliter la compréhension et l'accès des professionnels et du public aux données judiciaires. L’outil est accessible à partir du lien suivant : JUSTAT (justice.md)

Cette activité a été organisée dans le cadre du projet "Soutien à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova", cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre de leur Partenariat pour la bonne gouvernance (2023-2027).

Chisinau, République de Moldova 26 mai 2023
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