Appui à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova
Mars 2023 - février 2026
Appui à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova
Ce projet estfinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre de leur Partenariat pour la bonne gouvernance II (2023-2027).Une phase antérieure de ce programme (novembre 2019 - février 2017) était soutenu par l'Union européenne.
Contexte et objectifs du projet
Le projet "Soutien à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova" vise à poursuivre la modernisation de l'administration de la justice, en améliorant l'évaluation, l'efficacité et la qualité du fonctionnement des tribunaux. Il s’agit notamment de renforcer la gestion pro-active des tribunaux et de prévenir les arriérés, de faciliter la transparence, la communication et l'accessibilité des tribunaux, pour ainsi améliorer la confiance du public et la satisfaction des usagers dans le respect des normes européennes. L'action soutiendra la mise en œuvre des réformes judiciaires incluses dans la Stratégie visant à garantir l'indépendance et l'intégrité du secteur de la justice pour la période 2022-2025 et son plan d'action, ainsi que celles requises dans le cadre de la candidature de la République de Moldova à l'adhésion à l'Union européenne.
Sur la base des enseignements tirés de la coopération lors des phases précédentes, trois axes principaux seront poursuivis par l'action, à savoir :
Approche judiciaire : améliorer l'efficacité des tribunaux et son évaluation, notamment en renforçant la gestion des tribunaux ;
Approche des professionnels de la justice : améliorer les conditions de travail, la transparence et la communication de la justice ;
Approche usagers : amélioration de la qualité des services judiciaires avec une meilleure accessibilité de la justice et satisfaction des usagers.
Activités principales
Lancement du système d'information autonome JUSTAT pour la publication des principales statistiques judiciaires, et appui technique à sa mise en œuvre ;
Actualisation des documents de politique de communication judiciaire et soutien à leur mise en œuvre ;
Soutien du groupe de travail chargé de faire rapport sur l'amélioration de l'efficacité des tribunaux ;
Promotion de l'évaluation de la performance des tribunaux en vue d'améliorer leur efficacité et la qualité des services judiciaires ;
Appui à la mise en place d'un mécanisme d'optimisation de la charge de travail des juges ;
Accompagnement de l’évaluation régulière de la satisfaction des usagers des tribunaux et des mesures d'accompagnement suggérées par les résultats de cette évaluation ;
Soutien des mesures visant à assurer la centralité de l'usager dans les procédures judiciaires, améliorer l'interaction des juges et du personnel judiciaire avec les usagers, faciliter l'accès aux tribunaux pour les personnes vulnérables ;
Renforcement des ressources de formation de l'Institut National de la Justice sur les outils de la CEPEJ. Organisation de formations thématiques pour les juges, le personnel des tribunaux et l'administration judiciaire centrale.
Bénéficiaires et parties prenantes du projet
Grand public et usagers des tribunaux, Conseil Supérieur de la Magistrature, Ministère de la Justice, Agence de l'Administration des Tribunaux et l’Institut National de la Justice, magistrats.
Conseil de l'Europe - Strasbourg
Leonid Antohi
Coordinateur de projet
+33 (0)3 90 21 49 65
Bureau du Conseil de l'Europe à Chisnau (République de Moldova)
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La CEPEJ impliquée dans l'évaluation sur la performance des tribunaux et la modernisation des politiques de ressources humaines du système judiciaire de la République de Moldova
Louise WIES
modifié il y a 2 années.
Une 4ème série de réunions des Groupes de travail composés de représentants des principaux acteurs judiciaires et soutenus par la CEPEJ, visant à assurer la cohérence des rapports sur les performances des tribunaux et l'optimisation des politiques de ressources humaines du système judiciaire en République de Moldova a eu lieu les 15 et 16 mai 2024.
Le premier Groupe a travaillé sur un rapport de performance de 2023 de la Cour d'appel de Comrat, en vue de définir un modèle commun à toutes les juridictions nationales. Les participants ont été familiarisés à l’utilisation du système d'information JUSTAT, ainsi qu’à l’Outil sur la réduction de l’arriéré judiciaire de la CEPEJ.
Le 2ème Groupe de travail a discuté d’une méthodologie permettant d’évaluer la charge de travail des juges et d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des employés des tribunaux.
Des réunions avec des représentants du Conseil supérieur des procureurs, du Parquet général, du Ministère de la Justice et du Conseil de médiation se sont également tenues pour envisager un soutien aux objectifs des réformes de la justice en cours, tels que l'amélioration de la gestion interne et de la communication du Parquet et le développement de l’utilisation de la médiation.
Les activités ont été organisées dans le cadre du projet "Soutien à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova", cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre de leur Partenariat pour la bonne gouvernance (2023-2027).
Espaces collaboratifs:
