Un projet de Guide sur le rapport annuel de performance des tribunaux a été examiné lors d’une réunion d’un Groupe de travail dédié, qui s’est tenue le 19 décembre 2025, avant d’être soumis au Conseil supérieur de la magistrature adoption.
Le Guide établit un modèle unique et standardisé de présentation du rapport annuel applicable à l’ensemble des juridictions du pays. Il propose une structure claire des définitions, des formules et des indicateurs clés de performance (ICP) à utiliser. Il fournit également des orientations sur la manière dont les données statistiques doivent être présentées et interprétées, notamment à l’aide du système d’information JUSTAT.
Une attention particulière est accordée à la dimension qualitative de la performance judiciaire. Le Guide se réfère en effet à des indicateurs tels que le taux d’appel et de décisions cassées ou modifiées, en soulignant la nécessité d’une interprétation prudente et contextualisée de ces données. Il comprend également une check-list qualité adaptée aux priorités nationales, ainsi que des recommandations détaillées concernant l’utilisation des enquêtes de satisfaction des usagers des tribunaux. Le Guide soutiendra les équipes des tribunaux dans l’évaluation et la présentation des réalisations et des défis dans le cadre de cette démarche qualité des services judiciaires.
Les représentants du pouvoir judiciaire ont exprimé un vif intérêt pour la mise en œuvre du Guide et ont soutenu la poursuite de la coopération avec l’équipe du projet, notamment par le biais de discussions thématiques et d’activités de formation visant à renforcer la capacité des juridictions à appliquer concrètement les outils de la CEPEJ.
Cette activité s’inscrit dans le cadre du projet " Soutien à la poursuite de la modernisation de la gestion des tribunaux en République de Moldova ", cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe dans le cadre de leur Partenariat pour la bonne gouvernance (2023-2027).
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