Décembre 2021 – mars 2024

Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie en consolidant la médiation et les services d’aide juridique

(Phase II)

Le projet est cofinancé par l'Union européenne via l'instrument de soutien technique et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe, en coopération avec la Commission européenne. 

Contexte du projet

Le projet s'appuie sur un autre projet mis en œuvre avec succès par la CEPEJ et la Direction générale de l'appui à la réforme structurelle de la Commission européenne (DG REFORM) entre 2019-2021. Suite au rapport d'évaluation des experts et aux recommandations qui ont été formulées lors de cette précédente phase, ce projet vise à soutenir le développement d'un mécanisme d'aide juridique préliminaire efficace en Lettonie tout en encourageant le recours à la médiation.

Objectifs du projet

Le premier objectif du projet est d'élargir la portée, la disponibilité et la qualité de l'aide juridique garantie par l'État en Lettonie. En outre, il vise à accroître la sensibilisation et le recours à la médiation en Lettonie comme moyen de résolution des conflits.

Résultats attendus

Le système d'aide juridique préliminaire, qui oriente les personnes vers le type de conseil juridique spécifique dont elles ont besoin, fonctionnera selon un nouveau modèle spécifiquement adapté au contexte national, en combinant les bonnes pratiques européennes et l'expérience du projet précédent. Il existera un module de formation de conseillers de première ligne qui fourniront une aide juridique préliminaire et auront la capacité de renvoyer les cas à la médiation le cas échéant. Un mécanisme d'assurance qualité sera développé pour permettre un suivi efficace de la qualité des services d'aide juridique fournis. Enfin, des groupes spécifiques seront identifiés pour des campagnes ciblées de sensibilisation aux avantages de la médiation comme méthode alternative à la résolution judiciaire des conflits.

Activités principales

• Rapport et recommandations sur l'établissement de normes de qualité et d'un mécanisme d'assurance qualité pour l'aide juridique garantie par l'État, en tenant compte également d'un recours accru à la médiation.
• Proposer des activités de renforcement des capacités pour les personnes impliquées dans la fourniture de l'aide juridique en développant et en testant un programme de formation dans divers domaines d'intérêt, y compris la médiation.
• Conception, mise en œuvre et analyse d'un projet pilote offrant un mécanisme d'aide juridique préliminaire adapté qui envisage le recours possible à la médiation. Le mécanisme d'assurance qualité et le module de formation cidessus seront également testés.
• Rapport et recommandations sur la façon dont la médiation peut être promue de manière stratégique, en fonction des besoins de groupes cibles spécifiques, et développement de matériel pour une campagne de communication et de sensibilisation du public.

Bénéficiaires et parties prenantes du projet

Les principaux partenaires du projet sont le ministère de la justice, l'administration de l'aide juridique de Lettonie, le conseil des médiateurs certifiés et le centre de formation judiciaire.

 Lien vers le site de la DPC/DGREF

Moritz Taylor

Coordinateur du projet 
+33 (0)3 88 90 21 44 90