Juin 2020 - mai 2022

SPAIN: PROMOTING CYBERJUSTICE IN SPAIN THROUGH CHANGE MANAGEMENT

(phase II)

SRSS/S2019/033 - "sUPPORT TO MEMBER STATES IN THE IMPLEMENTATION OF STRUCTURAL REFORMS"

This project is funded by the European Union via the Structural Reform Support Programme and in cooperation with the European Commission's DG Structural Reform Support.

Contexte du projet

Les conclusions du précédent projet de coopération "SRSS/S2018/060 - "Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement et l'amélioration de la collecte de données" (ci-après "phase I du projet"), l'Espagne dispose d'une base juridique solide pour l'utilisation des technologies de l'information et de la communication dans l'administration de la justice, qui établit l'obligation d'utiliser des moyens électroniques pour les professionnels de la justice et les bureaux judiciaires. L'un des plus grands défis, parallèlement à la nécessité de résoudre les problèmes techniques liés à la mise en place d'une réforme aussi ambitieuse, est de conduire l’évolution vers la cyberjustice des nombreux acteurs concernés. Une autre question est la multitude de systèmes de gestion des affaires et d'outils informatiques connexes appliqués dans les différents territoires de l'Espagne, ainsi que leur intégration ou leur interopérabilité.

Objectifs du projet

L'objectif général du projet est d'accroître l'accessibilité et la qualité de la justice en Espagne en promouvant la mise en œuvre de la cyberjustice par une approche stratégique et centrée sur la connaissance, la gestion globale du changement et l'unification ou la pleine interopérabilité des systèmes informatiques alternatifs déployés par le ministère de la justice et les régions autonomes. Le projet soutiendra la mise en œuvre des priorités désignées par le Ministère de la justice sur la base des recommandations de la phase I du projet.

Résultats escomptés

• Composante 1 : Un soutien est fourni aux autorités espagnoles pour préparer un audit national des solutions de cyberjustice (résultat 1 : Boîte à outils pour la réalisation d'un audit national des solutions de cyberjustice, conçue comme un format commun recommandé pour l'audit des systèmes électroniques au service de l'administration de la justice sur l'ensemble du territoire espagnol).
• Composante 2 : Un soutien est apporté pour une meilleure gestion des projets de cyberjustice en Espagne (résultat 2 : Manuel pour la mise en œuvre de projets de cyberjustice en Espagne, qui comprendra des recommandations claires sur la méthodologie de gestion des projets axés sur la numérisation de la justice et des services judiciaires).
• Composante 3 : Un soutien est fourni en ce qui concerne le développement de la régulation de la procédure judiciaire électronique en Espagne (Résultat 3 : Étude de faisabilité pour la régulation de la procédure judiciaire électronique comprenant des conseils et des informations sur les bonnes pratiques dans les pays européens sélectionnés)

Bénéficiaires et parties prenantes des projets

Le bénéficiaire final de l'action est le Ministère de la justice. Les autres parties prenantes sont le Conseil général du pouvoir judiciaire, le Bureau du Procureur général de l'État, le Comité technique de l'État sur l'administration judiciaire électronique et les régions autonomes ayant des compétences dévolues en matière d'administration de la justice. Comme dans la phase précédente, le Barreau général et le Conseil général des Procuradores seront également invités à participer et à contribuer aux activités du projet.

L'action bénéficiera enfin à l'ensemble de la population espagnole, qui profitera directement ou indirectement de l'amélioration de l'efficacité et de la qualité du système judiciaire espagnol.

Rapports du Projet

• Etude de faisabilité sur la règlementation de la procédure judiciaire électronique (ENG)
• Manuel pour la mise en œuvre des projets de cyberjustice en Espagne (ENG)
• Etude sur l'organisation judiciaire dans un contexte numérique - conditions préalables et conséquences de la transformation numérique de la justice (ENG)

• Checklist pour la gestion du temps