Le Bureau du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) du Conseil de l’Europe s’est réuni les 26 et 27 mars 2026, suivi par une réunion plénière ad hoc du CDPC le 27 mars au matin, ouverte par le Directeur général des droits humains et de l’État de droit, Gianluca Esposito.
L’un des principaux points à l’ordre du jour était l’étude de faisabilité sur l’élaboration éventuelle d’un instrument juridique sur la manipulation de l’information et de l’ingérence menées depuis l’étranger (FIMI), y compris la désinformation, préparée par le Comité d'experts sur la FIMI. L’étude explore les défis liés à l'ingérence électorale, à la concentration et à la mainmise sur les médias, à la liberté des médias et à la culture démocratique et informationnelle, ainsi qu’à la criminalité organisée, à la cybercriminalité, à la corruption et au recours malveillant à l'IA et d'autres technologies. Elle met en évidence des défis et des lacunes juridiques concernant la poursuite pénale de certains comportements liés à la FIMI, ainsi que des approches en matière de prévention, de sensibilisation et d’éducation. Le Bureau du CDPC a pris note des conclusions de l’étude selon lesquelles un instrument juridique du Conseil de l’Europe sur la FIMI est faisable.
Lors de la réunion plénière ad hoc hybride du CDPC sur la FIMI, le vendredi 27 mars, le CDPC a approuvé le projet d’étude de faisabilité, a formulé des observations à son sujet et a chargé le Secrétariat de le transmettre au Comité des Ministres pour examen lors de la Réunion ministérielle des 14 et 15 mai 2026 à Chișinău, en République de Moldova
Le Bureau a également discuté les travaux en cours relatifs au trafic illicite de migrants, y compris les préparatifs de la première réunion du Comité d’experts sur la lutte contre le trafic illicite de migrants (PC-TM), prévue les 28 et 29 avril 2026 à Strasbourg. Ce comité, pour lequel plus de 30 membres ont été désignés, élaborera une recommandation exhaustive sur la prévention et la lutte contre le trafic illicite de migrants par des moyens juridiques et d’autres actions, et sur la coopération internationale, dans le plein respect des droits humains, en tenant compte du rapport de faisabilité adopté par le CDPC sur la nécessité et la faisabilité d’un éventuel instrument dans ce domaine.
Dans le domaine de l’intelligence artificielle et du droit pénal, le Bureau a examiné les progrès réalisés par le groupe de travail CDPC-AICL. Il a noté qu’à la suite d’une étude de cartographie, le groupe a identifié les deepfakes (i.e. falsifications numériques) comme une préoccupation majeure pour les États membres et a convenu de poursuivre l’élaboration d’un instrument juridique sur cette question (des travaux complémentaires étant nécessaires pour préciser son champ d’application). Une majorité de délégations s’est prononcée en faveur d’un instrument non contraignant, en particulier une recommandation, et un projet préliminaire est attendu pour mai 2026.
Le Bureau a salué les avancées du Conseil de coopération pénologique (PC-CP), notamment la présentation du projet de recommandation sur l’éducation en prison au groupe de rapporteurs du Comité des Ministres, en vue de son adoption en avril 2026, ainsi que les travaux en cours sur la révision des normes relatives aux détenus étrangers et des Règles européennes de probation.
S’agissant de la coopération internationale en matière pénale, le Bureau a pris note des progrès du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes de coopération en matière pénale (PC-OC). Ceux-ci comprennent l’élaboration d’outils pratiques et d’orientations dans des domaines tels que l’entraide judiciaire, l’extradition et l’échange de casiers judiciaires, ainsi qu’une réflexion en cours sur le rôle des conventions du Conseil de l’Europe dans la lutte contre les crimes internationaux majeurs. Il a également soutenu les évolutions relatives aux adhésions d’États non-membres et encouragé une plus grande visibilité de ces processus.
Le Bureau a salué l’adoption récente de la Recommandation sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, et a noté qu’un événement de lancement aura lieu le 10 juin 2026. Il a également été informé de l’état des signatures de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, ainsi que de l’adoption attendue du projet de Protocole additionnel sur le recouvrement des avoirs criminels, complétant la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, à la recherche, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE n° 198). En outre, le Bureau a été informé de la prochaine ouverture à la signature du Protocole modifiant la Convention pour la prévention du terrorisme.
Enfin, le CDPC a examiné les travaux en cours dans un large éventail de domaines prioritaires, notamment les technologies numériques nouvelles et émergentes, la justice réparatrice, la justice adaptée aux enfants, le trafic d’organes humains, la contrefaçon de produits médicaux, le trafic de stupéfiants, la protection des biens culturels et la lutte contre les crimes de haine, en soulignant l’importance continue de la coopération intersectorielle.
L'ordre du jour et la liste des décisions de la 88e réunion sont disponibles ici, sur le site web du CDPC.
