Suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
Ukraine
Signature et ratification
- Signée le : 17 novembre 2005
- Ratifiée le : 29 novembre 2010
- Entrée en vigueur : 1 mars 2011
Ukraine - 3e cycle d'évaluation | En cours
Focus: Accès à la justice et à des recours efficaces pour les victimes de la traite des êtres humains
(done)
Questionnaire du GRETA pour le 3ème cycle
EN - FR | envoyé le 29 septembre 2021
(done)
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA
EN - Annexe EN| reçue le 28 avril 2023
(done)
Visite de suivi du GRETA en Ukraine
(done)
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement
EN - FR| publié le 12 juin 2025
(done)
Recommandation du Comité des Parties
EN - FR | adoptée le 20 juin 2025
(working) Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties
Délai : 20 juin 2027
Ukraine - 2ème cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Impact des mesures législatives, politiques et pratiques sur la prévention de la traite des êtres humains, la protection des droits des victimes de la traite et la poursuite des trafiquants
Questionnaire du GRETA pour le 2ème cycle : EN - FR | envoyé le 1 février 2017
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN - UKR| reçue le 3 juillet 2017
Visite de suivi du GRETA en Ukraine| 2 au 6 octobre 2017
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 22 novembre 2018
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR| adoptée le 9 novembre 2018
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | reçue le 20 mai 2020
Ukraine - 1er cycle d'évaluation | Finalisé
Focus: Aperçu de la mise en oeuvre de la Convention
Questionnaire du GRETA pour le 1er cycle : EN - FR | sent 1 February 2013
Réponse du gouvernement au questionnaire du GRETA : EN | submitted 25 June 2013=
Visite de suivi du GRETA en Ukraine | 21 to 25 October 2013
Rapport du GRETA et commentaires du gouvernement : EN - FR| publié le 19 septembre 2014
Recommandation du Comité des Parties : EN - FR | adoptée le 5 décembre 2014
Réponse du gouvernement à la recommandation du Comité des Parties : EN | submitted 6 December 2016
CYCLES D'ÉVALUATION
La Convention anti-traite du Conseil de l'Europe est le premier instrument juridique international à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme dans la lutte contre la traite des êtres humains.
Une valeur ajoutée importante de la Convention anti-traite du Conseil de l'Europe réside dans le mécanisme de suivi mis en place pour superviser sa mise en œuvre par les États Parties.
Niveaux d’urgence des recommandations du GRETA
Le GRETA utilise trois niveaux différents de recommandations dans ses rapports :
« EXHORTE» - lorsque le GRETA évalue que la législation ou les politiques nationales ne sont pas conformes à la Convention, ou lorsqu'il estime que, malgré l'existence de dispositions juridiques et d'autres mesures, la mise en œuvre d'une obligation clé en vertu de la Convention fait défaut.
« CONSIDÈRE » - lorsque le GRETA estime qu'il est nécessaire d'apporter des améliorations supplémentaires pour se conformer pleinement à une disposition de la Convention
« INVITE » - lorsque le GRETA évalue que les mesures prises pour se conformer à une disposition de la Convention sont déjà en place et devraient être poursuivies et pleinement mises en œuvre dans la pratique.
